CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004804_20221118
18 novembre 2022
inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500218_20250123
23 janvier 2025
La requête a été communiquée à Mme C A qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
cr
613725a2cd5801467741f64c
25 mars 1998
gravité des agissements commis et à la personnalité du prévenu; que la Cour confirmera, par ailleurs, le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux dans un délai maximal
61372618cd58014677422e78
5 novembre 2002
, que, "par des motifs pertinents en fait et en droit que la Cour adopte, les premiers juges ont procédé à une exacte analyse et une juste appréciation des faits de la cause ; que le jugement déféré
2e Section - 3e Chambre
DTA_2117485_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, le requérant a été mis à même de préparer utilement sa défense.
1 ère Chambre
DTA_2404334_20260407
7 avril 2026
L’intéressée, qui n’a dès lors pas été mise à même de présenter une défense utile avant que ne soient adoptés les avertissements contestés et a été privée de cette garantie, est donc fondée à soutenir
R222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux
DTA_2100686_20250401
Magistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
de la défense ; - en ne lui permettant pas de conserver une copie du dossier disciplinaire, l'administration pénitentiaire ne l'a pas mis à même de préparer utilement sa défense ; - la matérialité
1ère chambre
DTA_2108477_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de l'administration de prendre en compte son ancienneté en qualité de préparatrice en pharmacie d'officine est entaché d'une erreur de droit ; - cette illégalité constitue
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424829_20251001
1 octobre 2025
L’université fait valoir en défense qu’elle a assuré un module de préparation aux épreuves orales au profit des étudiants, consistant en deux cours magistraux et deux formations de l’École doctorale prévues
3ème Chambre
DTA_2203029_20240523
23 mai 2024
par courriel du 24 novembre 2021, de versement de l'allocation de formation au titre du droit individuel à la formation mobilisé pour suivre la préparation aux concours de catégorie A et B organisée durant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303125_20230511
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le fils de A B présente des troubles de dyslexie.
61372606cd58014677422609
24 mai 2000
qualité de dirigeant de fait ; qu'en retenant cette qualité à l'encontre du prévenu, les juges du fond ont excédé leur saisine et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'un gérant
7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
à la définition figurant dans l'instruction du 1er octobre 1941, dont la valeur législative a été reconnue. 4.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212864_20240402
2 avril 2024
Compte tenu des difficultés d'absorption de la préparation colique par la patiente, la coloscopie n'a pas pu être réalisée le jour prévu.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2201847_20250528
28 mai 2025
Si cette dernière soutient qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations et préparer utilement sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316600_20230721
21 juillet 2023
C A a concentré ses relations carcérales sur des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme ; qu'il a fréquenté ainsi plusieurs individus radicalisés, dont
JU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
Compte tenu de l'importance des moyens techniques ainsi mis en œuvre et de leur caractère prépondérant pour l'activité déployée sur le site, l'établissement dont il s'agit présente le caractère d'un établissement
Page 14 sur 1228
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.