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24 547 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004804_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500218_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La requête a été communiquée à Mme C A qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f64c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

gravité des agissements commis et à la personnalité du prévenu; que la Cour confirmera, par ailleurs, le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux dans un délai maximal

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e78

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, que, "par des motifs pertinents en fait et en droit que la Cour adopte, les premiers juges ont procédé à une exacte analyse et une juste appréciation des faits de la cause ; que le jugement déféré

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2117485_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dès lors, le requérant a été mis à même de préparer utilement sa défense.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404334_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’intéressée, qui n’a dès lors pas été mise à même de présenter une défense utile avant que ne soient adoptés les avertissements contestés et a été privée de cette garantie, est donc fondée à soutenir

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2102715_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de la défense ; - en ne lui permettant pas de conserver une copie du dossier disciplinaire, l'administration pénitentiaire ne l'a pas mis à même de préparer utilement sa défense ; - la matérialité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108477_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - le refus de l'administration de prendre en compte son ancienneté en qualité de préparatrice en pharmacie d'officine est entaché d'une erreur de droit ; - cette illégalité constitue

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424829_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’université fait valoir en défense qu’elle a assuré un module de préparation aux épreuves orales au profit des étudiants, consistant en deux cours magistraux et deux formations de l’École doctorale prévues

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203029_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

par courriel du 24 novembre 2021, de versement de l'allocation de formation au titre du droit individuel à la formation mobilisé pour suivre la préparation aux concours de catégorie A et B organisée durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303125_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que le fils de A B présente des troubles de dyslexie.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422609

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

qualité de dirigeant de fait ; qu'en retenant cette qualité à l'encontre du prévenu, les juges du fond ont excédé leur saisine et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'un gérant

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

à la définition figurant dans l'instruction du 1er octobre 1941, dont la valeur législative a été reconnue. 4.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2212864_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Compte tenu des difficultés d'absorption de la préparation colique par la patiente, la coloscopie n'a pas pu être réalisée le jour prévu.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2201847_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Si cette dernière soutient qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations et préparer utilement sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316600_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C A a concentré ses relations carcérales sur des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme ; qu'il a fréquenté ainsi plusieurs individus radicalisés, dont

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Compte tenu de l'importance des moyens techniques ainsi mis en œuvre et de leur caractère prépondérant pour l'activité déployée sur le site, l'établissement dont il s'agit présente le caractère d'un établissement

Source officielle

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