AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention ; Considérant qu'il n'est invoqué ni de cause
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990070
6 novembre 1998
6 novembre 1998
être légitimement regardé comme ayant ignoré jusqu'à cette date l'existence de cette créance au sens de l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 et qu'il ne peut se prévaloir d'aucune autre cause
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