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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c8

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention ; Considérant qu'il n'est invoqué ni de cause

Source officielle

Page 14 sur 10962

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990070

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

être légitimement regardé comme ayant ignoré jusqu'à cette date l'existence de cette créance au sens de l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 et qu'il ne peut se prévaloir d'aucune autre cause

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

680176d570f05fda0a95e061

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

, d'exécuter les condamnations des jugements susmentionnés le 30 août 1993 ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, faute d'avoir été signifiés, même à parquet, les deux jugements susmentionnés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indique que les travaux ont débuté le 18 décembre 2019, soit dans le délai contractuel, et qu'ils devaient donc se terminer sauf cause de suspension le 18 décembre 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9529c3df04f589a427

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Histoire & Patrimoine Mansart avec laquelle elle a contracté, ne serait constitutive d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, contrairement à ce qu'a retenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518821_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) en tout état de cause

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb51e56c9f0d0f8b6f183

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

le 11 mai 2012, - il avait pris connaissance des deux attestations litigieuses le 23 avril 2012 au cours de l'entretien préalable et que la prescription était acquise le 23 avril 2017, - qu'aucune cause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004859_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, et il n'invoque par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription quadriennale et cette circonstance ne résultant d'aucun

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100303_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, la réclamation préalable de Mme A, adressée le 21 octobre 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, la requérante n'invoquant par ailleurs aucune cause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104304_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B, adressée le 1er juin 2021 au ministre des armées, concerne une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Etat ; - cette illégalité a conduit à la résiliation le 7 février 2022 de l’accord de participation liant la société réseau de transport d’électricité (RTE) et la société E-Pango, résiliation qui a causé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Etat ; - cette illégalité a conduit à la résiliation le 7 février 2022 de l’accord de participation liant la société réseau de transport d’électricité (RTE) et la société E-Pango, résiliation qui a causé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[S] au titre de la législation sur les accidents du travail, lequel étant toujours en arrêt de travail au jour de la rupture de son contrat de travail, et en l'absence d'autre cause de suspension, a les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102509_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

que pour le titre de commandement ; en tout état de cause, la suspension de la licence de pêche pour une durée de deux mois n'est possible que lorsque le nombre de points a atteint ou dépasse trente-six

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504216

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

et, le cas échéant, la restitution des sommes acquittées, assorties des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c0950b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du contrat de vente, le vendeur s'est engagé à livrer le bien au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2019, sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C] [M], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10347

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739879cdc6046d476fbc51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a été enfin indiqué que 's'il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux sera différé d'un temps égal à deux fois

Source officielle