[G] fait valoir que toute poursuite judiciaire est interdite à la Banque populaire de Bourgogne Franche Comté à son égard en sa qualité de caution dès lors que le débiteur cautionné est sous procédure

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L'exercice de l'action oblique par les cautions, co-débitrices solidaires, suppose la carence et l'inaction de l'ayant droit de l'assuré, qui s'abstient de réclamer son dû à l'assureur et compromet ainsi

dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

solidaires avec le débiteur principal ; qu'en effet, les cautionnements souscrits par Monsieur et Madame U... mentionnent expressément : « j'entends ainsi cautionner toutes les obligations dont le débiteur

que le débiteur principal serait insolvable ; ce, même si Mme Annick X...a assigné le notaire comme s'il était la caution des débiteurs principaux, sa soeur et M.

Dans ces conditions, étant rappelé qu'en application de l'article L.624-2 du code de commerce, il n'appartient pas au juge du fond qui statue dans l'instance en paiement opposant le créancier à la caution

[K], l'action dirigée contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur" ; qu'il se déduit de ce texte que la caution, si elle peut se prévaloir d'exceptions inhérentes à la dette elle-même

créance qui seule permet qu'elle puisse être cédée et conférer à FCT [Localité 8] sa qualité à agir à son encontre et ce, quand bien même il a été condamné par l'arrêt du 18 février 1993 en sa qualité de caution

Aux termes de l'article 2302 du Code civil : ''lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.''

principal est inopposable à la caution qui, ayant exécuté son obligation, peut légitimement poursuivre ensuite le débiteur sur le fondement de son recours personnel, que la caution qui s'acquitte des

La qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Y... a apposé sa signature sur cet acte à l'emplacement réservé à la caution solidaire et personnelle après avoir rempli les mentions relatives à l'identité de la caution, au débiteur principal et aux

L'engagement de caution de M.

Dans chacun de ces deux actes, les époux Marcel X..., parents de Thierry X..., se sont portés cautions solidaires et indivises.

qui a payé a, du seul fait du paiement, son recours contre le débiteur principal, recours qui a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; Considérant que la caution bénéficie du cumul