de conformité censé émaner du constructeur, grâce auquel il a sollicité le 5 décembre 2000 la délivrance d'un certificat d'immatriculation de véhicule neuf, document que lui a été établi le 7 décembre

conformes à la commande.

La SARL Formation insertion en sécurité privée, titulaire d'un certificat en qualité d'organisme de formation valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification

en conformité qui était inutile ; qu'en retenant que la société Francelot ne justifie pas d'une convocation de M.

, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée ; / () / 3° () / L'examen

[W] [R] et Mme [J] [R] à communiquer l'ensemble des pièces concernant leur demande de permis de construire accordé le 30 mai 1980 et le certificat de conformité du 22 mai 1981 (avec plans et documents

[W] coupables de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification et en répression, les a condamnés au paiement d'une amende de 10 000 euros pour la

électronique, il n'était pas démontré que le procédé utilisé était fiable et avait été mis en 'uvre par un organisme certifié et en conséquence que M.

d'homologation ou de conformité n'est pas prévue par un règlement, le fournisseur doit alors indiquer "néant" sur l'étiquette ; qu'en l'espèce, Thierry X... n'a pas sollicité de numéro d'homologation,

des chéneaux ni de celle de la conformité du caniveau central de l'accès au bâtiment.

Le 13 novembre 2000, la société Powered access certification a certifié la conformité de la nacelle à la directive 98/37 CE dite directive machines.

[H] qui produisait de nouvelles pièces en vue d'établir que la maire d'[Localité 1] refusait de lui délivrer un certificat de conformité pour sa villa, faute pour lui d'être le bénéficiaire du permis de

la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1646-1, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, au demeurant conformes

de conformité et de la déclaration d'achèvement des travaux entrepris par la SCI [Adresse 10] ; que cette demande était la première étape de la mise en cause de la responsabilité de la SCI, fondée sur

se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance du certificat

X..., salarié de la Manufacture vosgienne de meubles, a demandé la prise en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 42 de la surdité bilatérale constatée par certificat médical du 20 février

d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité

syndic avait été régulièrement autorisé à agir en justice pour le dommage résultant de l'absence d'un circuit de désenfumage, la cour d'appel s'est fondée sur les délibérations faisant état de non-conformité