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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision de changement d'affectation : - son changement d'affectation ne pouvait être justifié par l'intérêt du service dès lors qu'elle ne
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme A soutient que la commune de Fontenay-sous-Bois a pris la décision de procéder à son changement d'affectation avant même que la CAP n'ait rendu son avis le 20 février 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00963
13 mai 2009
13 mai 2009
prononcé du fait de la perte du marché auquel le salarié était affecté, suite à son refus d'accepter tout changement d'affectation ; que la lettre de licenciement portait donc l'énoncé d'un motif de licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905006_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B ne démontre pas de lien de causalité entre la décision de changement d'affectation et une dégradation de son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le fait que, le même jour que ce changement d'affectation, le directeur de la police municipale ait par courriel décidé du désarmement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110433_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que son changement d'affectation est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; - les moyens de la requête
Source officielle6ème chambre
DTA_2302858_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre un changement d’affectation qui constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce changement d’affectation ne peut donc être regardé comme une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405770_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B, actuellement affecté en qualité d'agent d'accueil et de sécurité au sein de l'établissement d'enseignement Montecristo à Allauch, indique que le changement d'affectation en cause aura des conséquences
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, dès lors que le changement d’affectation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2026220_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une décision du 7 novembre 2019, le maire de l'Union a prononcé son changement d'affectation sur un poste de chargée d'études et de missions - développement territorial, et lui a supprimé le bénéfice
Source officielle3ème chambre
DTA_2002685_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée, présentée comme un changement d'affectation en raison d'une réorganisation du cabinet du maire et président de la communauté d'agglomérations de La Rochelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Certes, il résulte également de l’instruction que ce changement d’affectation est intervenu alors que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001704_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que ce changement d'affectation s'est accompagné d'une baisse de rémunération d'une centaine d'euros par mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002528_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C des congés annuels du 26 mars, date de son retour de congé maladie, au 1er avril 2020 ; d'autre part, du fait du changement d'affectation litigieux et du refus de le réaffecter dans son service d'origine
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant du changement d'affectation : 3.
Source officiellesoc
613724abcd58014677417671
7 juin 2006
7 juin 2006
X... initialement affecté à la vente de produits Hydreka, a fait l'objet d'un changement d'affectation au service location desdits produits ; que la société Hydreka soutenait que les nouvelles fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505157_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions des 23 septembre et 2 octobre 2025 par lesquelles le directeur de l’Hôpital Lozère de Mende l’a changée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 21 mars 2019, la maire de la commune de Prouvy a saisi la commission administrative paritaire en vue d'un changement d'affectation de Mme B dans l'intérêt du service.
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