dernier a donné, en application de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à Mme B C, signataire de la requête d'appel, adjointe au chef

C..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-d’Oise au nombre desquels figurent les décisions d’assignation

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, cheffe du bureau du contentieux de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet

En premier lieu, par un arrêté du 1er juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 4 juillet é025, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme B..., cheffe du bureau du

En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme C..., adjointe à la cheffe de bureau

avril 2011 au 31 mars 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations comportant un chef

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B E et de tout autre occupant de son chef

F..., attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, qui a agi dans le cadre de la délégation de signature qui lui

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 et 23 décembre 2010 et les 3 et 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du bureau du contentieux général à la direction générale de l'administration, avait vocation à occuper les fonctions de chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses créée par arrêté interministériel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, chef du bureau contentieux, et

D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions telles que celles en litige.

n'avait soulevé devant celui-ci aucune contestation quant à la dévolution successorale pour refuser de signer la proposition de partage partiel et que cette héritière n'avait pas formé une demande de ce chef

premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme B E, adjointe à la cheffe

A..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté SGAD n° 25-019 du 31 mars 2025, régulièrement publié le même

En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme C..., adjointe à la cheffe de bureau

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Vu le recours, enregistré le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande