jusqu'à la restitution effective ; qu'il y a lieu de rappeler que : /- lorsque, comme en l'espèce, un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses

- concernant la remise de la chose : La remise de la chose prêtée peut être effectuée par le prêteur soit entre les mains de l'emprunteur, soit à un tiers au contrat de prêt, pour le compte de

Il résulte de ces textes que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus

jugée sur ce point par la Cour d'appel de Paris ne peut lui être opposée ; Attendu que l'intimée soutient que les demandes formées de ce chef par Didier X... se heurtent à l'autorité de la chose jugée

des pierres, une vente ferme portant sur une quote part d'entre elles, l'individualisation de la chose vendue intervenant postérieurement, au moment où la société exerçait son choix, le prix étant connu

Rabat ; que les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée sont celles par lesquelles elle a été réclamée ; que ces pièces figurent au dossier et étaient accessibles au demandeur à sa remise

des fonds détenus par le séquestre au liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Natixis en restitution de la provision versée ; que la société Natixis lui a opposé l'autorité de la chose

Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense, s'il est exact que le premier juge n'a pas répondu aux conclusions déposées par le conseil, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la chose jugée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de remise

l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que, par conséquent, la prévention, d'une part, omettait de préciser que la chose avait été remise à titre précaire en vue d'en faire un usage déterminé, d'autre

X... a conservé, pour rémunération, une somme de 150 000 francs sur une somme de 400 000 francs que lui avaient remise les époux Y... ; que cité pour abus de confiance, M.

représentants élus des salariés, d'utiliser selon les prescriptions légales et en tout état de cause dans l'intérêt du comité d'entreprise ; " 1o alors que l'abus de confiance n'est réalisé que si la chose

Lorraine [création] de faire procéder à la désinstallation des panneaux solaires au titre des restitutions réciproques résultant de l'annulation des contrats, alors « que lorsqu'un contrat est annulé, les choses

Le 5 novembre 1997 GASCOGNE AUTOMATIQUE a remis à la société DAMBAX cinq chèques de 15 000 F chacun.

consistant en la disparition rétroactive de l'acte juridique ne remplissant pas les conditions requises pour sa formation, la vente en l'état futur d'achèvement est censée n'avoir jamais existé et les choses

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées, auquel devait procéder le notaire ; que le chèque remis

Beaulieu » sur le territoire de la commune de [Localité 1] ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la SEMAC dans ses écritures, les conséquences de droit de cette décision signifient que les choses