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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893156
29 décembre 1995
Baule n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article UA 3.1 du règlement du plan d'occupation des sols ; que les éventuelles difficultés de circulation
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
. / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation, automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection
1ère Chambre
DTA_2208400_20250707
7 juillet 2025
Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124720_20221128
28 novembre 2022
postérieurement aux avis rendus ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dès lors que le projet va entraîner une intensification de la circulation
DTA_2124721_20221128
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114380_20240613
13 juin 2024
de la porte Maillot ont pu occasionner une gêne pour l'activité commerciale des boutiques se situant au sein du Palais des congrès, en raison notamment des conditions rendues plus difficiles de la circulation
7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
d’urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz : « Accès et voirie / 3.1 Accès / Pour être constructible, toute unité foncière doit être desservie par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2000413_20220705
5 juillet 2022
Il précise en particulier que la limitation de la circulation automobile contribue à la mise en valeur du bois de Boulogne à des fins écologiques et touristiques, d'une part, en réduisant la circulation
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
construire ; Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir suffisant en leur qualité de voisines immédiates du projet et des incidences que ce dernier va notamment emporter sur la circulation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501561_20250311
11 mars 2025
des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; / - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
et des gènes momentanées pour le stationnement ; - pendant ces travaux, le magasin de l'appelante est resté accessible et visible ; les accès ont été maintenus et n'ont jamais été fermés à la circulation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762894
14 mars 2011
pas une voie de fait ni une entrave au droit de propriété ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, dans la mesure où l'arrêté interdisant le stationnement et la circulation
2ème chambre
DTA_2109702_20240125
25 janvier 2024
et des opérations d'aménagement, de division ou de construction admises par le règlement de zone, énumérées ci-après : / - les voies publiques ou privées ouvertes ou destinées à être ouvertes à la circulation
3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
E d'une partie de leur mur de clôture donnant sur la rue Serge Rouzière est sans lien avec cette voie publique et les vibrations engendrées par la circulation automobile mais est dû aux travaux d'arrachage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205780_20221107
7 novembre 2022
En deuxième lieu, l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible. 6.
2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
projet : " () / VOIRIE/ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent répondre aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation
1ère chambre
DTA_2201240_20230711
11 juillet 2023
une capacité de stationnement pour 53 véhicules et 10 deux-roues ; la construction ouvrira des vues directes sur la copropriété, en défigurera l'environnement immédiat, aggravera les contraintes de circulation
DTA_1903304_20220722
22 juillet 2022
soutient que : - aucun défaut d'entretien normal des barrières litigieuses ne peut lui être imputé ; - le fait pour la requérante de s'être appuyé sur la barrière dont l'usage est de séparer la circulation
civ3
61372393cd5801467740b916
12 juillet 2000
considérablement modifiée, la parcelle indivise assurant la desserte d'un immeuble de 15 logements et non plus seulement des trois coïndivisaires riverains, se verrait grevée d'une importante augmentation de la circulation
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040540
12 juin 2020
En premier lieu, l'article UC3 du règlement de ce plan local d'urbanisme dispose que: " Les voies nouvelles ou existantes (publiques ou privées) ouvertes à la circulation automobile et devant desservir
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