Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310120
28 mars 2019
28 mars 2019
éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend ni les dettes ni les créances du cédant et ainsi, en l'absence de clause
Source officielle1ère Chambre
662b43affe254500083147b8
25 avril 2024
25 avril 2024
EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre Madame
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Numéro 24/03008 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2024 Dossier : N° RG 23/01101 N° Portalis DBVV-V-B7H-IQAX Nature affaire : Demande en nullité de la vente
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de vente se poursuivait.
Source officielle2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la vente intervenue entre les parties à compter du 10 mars 2019 par le jeu de ladite clause sinon prononcer la résolution de la vente aux torts de la SCI JM IMMO, - ordonner la publication de l'arrêt
Source officielleChambre civile
627f48d6551627057d32dfb4
12 mai 2022
12 mai 2022
[X] [A] C/ Mme [D] [O] CB/MK Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée à Me Michel LABROUSSE, Me Pierre - alexis AMET, avocats COUR
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sans clause résolutoire et sans attendre que le juge se soit prononcé sur la constructibilité de son terrain, alors qu’il connaissait les risques que la constructibilité en soit remise en cause, M.
Source officielle1ère Chambre
6801e19d9b53b0c2f5373f33
17 avril 2025
17 avril 2025
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Roue tourne est propre à cet équipement, elle n'implique pas pour autant la nécessité pour l'acquéreur de conclure également un « contrat de licence de marque » dès lors qu'il n'est pas fait état de clauses
Source officielle1ère Chambre
61630e57da3e3d3066036815
12 mars 2012
12 mars 2012
CB/AM Numéro 12/1127 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/03/2012 Dossier : 11/01254 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60005495f8590768841262e1
13 janvier 2021
13 janvier 2021
S'agissant du bon de travaux relatif aux éléments de vente rajoutés à la vente initiale, le 16 janvier 2014, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01047
23 octobre 2012
23 octobre 2012
PSD n'entend pas invoquer le caractère irrégulier des modalités utilisées pour la substitution à son cocontractant d'origine d'une société étrangère au groupe Knauf ; 1° ALORS QU'en l'absence de clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c
19 février 2008
19 février 2008
RN/CD Numéro 768/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/02/2008 Dossier : 03/02205 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8576
12 janvier 2017
12 janvier 2017
CS/AM Numéro 17/147 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/01/2017 Dossier : 14/04633 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source officielleChambre civile
695f8380cdc6046d479bd6bb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [R] STG/IM Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo
Source officielle1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf95
13 août 2024
13 août 2024
EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou d'une clause de la vente Affaire : [I] [P] C/ [K] [G] [C] [L] S.A.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils exposent qu’en refusant de communiquer les documents nécessaires à la rédaction de la promesse de vente aux acquéreurs et en s’opposant à la rédaction de la promesse de vente, la société VILLA IMMO
Source officielleChambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
2 juin 2026
Se prévalant d'avoir fait visiter aux époux [R] le bien préalablement et d'une violation des clauses contenues dans les deux mandats de vente, la Sarl Glsv Immo a, par lettre recommandée du 26 juin 2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
pas une demande nouvelle au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire que les éléments invoqués ne permettent pas de justifier le recours à une distribution sélective, Sur la clause
Source officiellePage 14 sur 4110