et une clause de non garantie des vices cachés et conteste être un vendeur professionnel.

Le classement en invalidité 2ème catégorie, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale empêche en principe l'exercice d'une quelconque activité professionnelle.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Attendu que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent

impossible la continuation de l'exploitation du fonds et faisant obstacle à l'exercice du droit de repentir exercé pour la première fois par la société bailleresse le 19 septembre 2013 et qu'elle est

principales imposées par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, que la société Léman Chopard a ainsi souscrit les obligations d'un constructeur de maison individuelle, que l'exercice

demandait la liquidation de ses droits à la retraite au 1er janvier 2005, ce dernier a, après mise à pied conservatoire de Mme X..., licencié cette salariée le 10 janvier 2005 sur le fondement de la clause

Aussi, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de vos absences prolongées et répétées, entraînant une désorganisation et rendant impossible votre remplacement à votre poste d'encadrement

du contrat de travail n'interdisait au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, il a profité des fonctions qu'il occupait au sein de l'entreprise, qui lui offraient un accès privilégié au

Raymond Y... mandataire apparent de l'indivision, et que cet élément, conjugué avec l'exercice par le défendeur d'une activité professionnelle, offraient une contestation sérieuse, disait n'y avoir lieu

impossible la poursuite du contrat de travail, la réorganisation de l'action commerciale visant le marché asiatique étant justifiée par l'exercice normal du pouvoir de direction par SEAFRIGO et la nécessité

Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n'a pas respecté les dispositions de son contrat de travail et du Code des devoirs professionnels (devenu code de déontologie professionnelle

de sa profession d'infirmier libéral.

impossible la dilatation du parquet.

salarié d'exécuter la clause de non-concurrence ; qu'en jugeant en l'espèce que la preuve n'était pas faite du respect par l'employeur du délai de huit jours dont il disposait pour renoncer à la clause

[U] [Y], qui exerçait ses fonctions d'huissier de justice au sein d'une société civile professionnelle dont il était l'associé, située à [Localité 6] (91), s'est porté acquéreur de l'office de Mme [E].

[R] à titre professionnel, et de la réalité de l'incrimination par le code pénal de l'exercice public ou non de sévices graves ou de nature sexuelle, ou de la commission d'un acte de cruauté envers un