, soit 130 m2, et du bâtiment préexistant, soit 285 m2, s'élèvent à 1 008,41 m2 seulement, qu'ainsi aucune violation de l'article UC 9 ne peut être invoquée ; Sur le coefficient d'occupation du sol : Considérant

travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt retient que cette construction a été réalisée en violation des permis de construire délivrés en ce qui concerne le coefficient

délai de deux mois, Mme X... a bénéficié d'un permis tacite ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la transformation par Mme X... d'un garage en studio aurait abouti à une augmentation du coefficient

réglementaires un rectangle de 8 mètres sur 10 mètres : - parcelle nouvelle : - largeur égale ou supérieure à 15 mètres : - superficie suffisante pour permettre une construction de 150 m2 en application du coefficient

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sucé-sur-Erdre, la zone UD, zone résidentielle d'habitat, est divisée en deux

Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le plan d'occupation des sols de Saint-Mitre-les-Remparts

RELACQ-KERHUON, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION EXCEDAIT TRES LARGEMENT, EN SURFACE DE PLANCHERS CONSTRUCTIBLE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION PERMISES PAR LE COEFFICIENT

sont interdits et que le coefficient d'occupation des sols était de 0,10 pour l'édification de villas individuelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions qu'elle n'a pas dénaturées et relevant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'appui de leur requête, M. et Mme X... font valoir qu'un décompte erroné des déductions de surfaces autorisées aurait entraîné un dépassement du coefficient

Y... pour prétendre bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols (COS) supérieur n'avait jamais été déclarée dans les documents établis et que les époux Y... s'étaient ainsi soustraits à la vérification

seule parcelle AN n 20, que le bien était inscrit en réserve, qu'au plan publié le 7 septembre 1973, l'emplacement se trouvait situé dans un vaste secteur d'habitations basses et petits collectifs au coefficient

du coefficient d'occupation des sols ; Aux motifs propres que « sur la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'immeuble de la rue des Vinaigriers à Paris Considérant

FONDEE A DEMANDER, PAR LES MEMES MOTIFS, L'ANNULATION DE L'ARTICLE R. 332-1, FIXANT LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION PREVUE AUX ARTICLES L. 332-1 A L. 332-5 EN CAS DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT

des sols du hameau Boileau, le coefficient d'occupation des sols maximal autorisé pour cette parcelle est de 0,7 ; que si la surface hors oeuvre nette existant avant le début des travaux atteignait 192,10

du dossier, et notamment des informations figurant sur l'arrêté litigieux lui-même, que la construction autorisée présente une surface hors-oeuvre nette de 568 mètres carrés ; que, par suite, le coefficient

le surplus de terrain est valorisé lorsqu'il offre un potentiel constructible ; qu'il fait valoir sans être contredit qu'il n'y avait en l'espèce aucun potentiel de constructibilité compte tenu du coefficient

et la partie abri vélo, une surface égale à 35,18 m2 de Shob ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui les a retenus dans les liens de la prévention ; que sur le dépassement du coefficient

plan local d'urbanisme et justifié le maintien de cette règle ; - cet article L. 151-20 du code de l'urbanisme porte en tout état de cause sur une règle de coefficient d'occupation des sols et non

d’occupation des sols qui déterminait la densité de construction admise dans un secteur. 9.