Vu : - les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie avec son époux n'a pas cessé.

au motif que l'intéressée ne justifie plus d'une communauté de vie avec son époux et ne remplit donc plus les conditions du regroupement familial pour continuer à séjourner en France.

de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie entre les époux.

, le juge ayant pour unique mission d'apprécier la réalité de la communauté de vie existant entre les époux au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française.

de vie entre époux n'ait pas cessé () ".

, le juge ayant pour unique mission d'apprécier la réalité de la communauté de vie existant entre époux au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française.

La cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude'.

La cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '.

de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 par mariage constitue une présomption de fraude.

en régime de communauté, dettes entre époux sous tous les régimes, et dettes de l'article 815-13 du code civil nées durant l'indivision post-matrimoniale) supposent la fixation d'une date de jouissance

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

/Z... qui contestaient la validité d'inscriptions hypothécaires prises par Safwan Y... à la fois sur des biens compris dans la communauté existant entre lesdits époux et sur un immeuble propre au mari,

de vie entre époux ; Mme C n'apporte aucun élément sur ses ressources non plus que sur la stabilité de son lieu de résidence.