MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

directe ou indirecte en faveur du tabac, pas plus qu'une opération de propagande ou de publicité en faveur des produits du tabac au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ; que cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, celles-ci doivent être communiquées aux parties, de façon qu'elles puissent avoir la possibilité d'y répondre ; qu'en se prononçant notamment au vu des conclusions écrites du ministère public du 5 février

de communication, par envoi postal et non par envoi électronique - excepté les codes source visés au point 18) - des documents suivants relatifs à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Loire-Atlantique, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

de Jullouville à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents ; 2) des délibérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

[Z] [F], domicilié au [Adresse 2] ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, deux moyens ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

[M], alors « que le juge des libertés et de la détention qui entend fonder sa décision sur une pièce ne figurant pas au dossier de la procédure, et à laquelle le ministère public a néanmoins eu accès,

de son personnel, des locaux et du matériel communal ; 11) l'avis d'appel public à la concurrence et la délégation concernant le marché des animations festives municipales depuis 2001.

de l'ordonnance de saisine aux fins de placement en détention provisoire et des réquisitions du ministère public, considérations qui ne permettaient pas de déduire que l'obligation de communication de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public qui développe oralement ses réquisitions prises conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; mais que si l'absence totale de réquisitions écrites du ministère public préalables à une

ACTIVITE : Organisation d'événements culinaires et événementiel, communication, agence de communication et marketing, régie publicitaire, traiteur, vente de produit de luxe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

comparant TIERS AVISÉ Monsieur [K] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 23 Avril 2026 devant H.

Délibéré par : Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

[F] a comparu libre devant la cour d'assises, revenant devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public ; mais qu'au regard des antécédents mentionnés au bulletin numéro un du casier