R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes

X... a assigné l'Association communale de chasse agréée de Blesle (l'ACCA) afin d'obtenir le bénéfice d'un droit de chasse individuel sur les espèces autres que les cervidés pendant l'exercice du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

publique le : 03 Février 2026 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

des pièces et conclusions entre les parties dès le mois de novembre 2022 pour l'audience de plaidoiries du 6 février 2023, . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] aux torts

cinq ans ; "alors qu'à l'audience de la cour d'assises, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie la procédure dès

RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire."

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 452 700 180 (2004B00934) Par jugement en date du 14.03.2017, ce tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la société avec l'EURL BOULANGERIE [Y] d'une part

Jean-Yves X... était, effectivement, pendant la période considérée, maire de la commune de Touffreville ; que l'intérêt du prévenu dans l'opération de cession, par la commune, des terrains litigieux est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision implicite attaquée, le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans a refusé de communiquer à M.

G... était en contact fréquent d'une part avec M. X... et d'autre part avec Mme E..., avec laquelle elle échangeait sur les propos de l'avocat M.

A l'audience du 17 mars 2026, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute