Sur la compétence du tribunal : 2.

du ministre de l'éducation nationale du 17 juin 1974 modifié relatif à la formation initiale des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par une délibération du 5 décembre 2024, le jury a refusé de lui délivrer ce diplôme dès lors qu’elle n’avait pas obtenu les modules 3 et 4 du bloc de compétences 2.

le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du livret scolaire ou de formation du candidat.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par un courrier du 19 mai 2021, la préfète de la région Grand-Est l'a informée que, par délibération du même jour, le jury plénier de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du CAFERUIS

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation. ".

Lenoir, demande à la cour : 1°) d’annuler la délibération du jury du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

[F] [C], bien que l'avocat de l'accusé ait déclaré ne pas renoncer à son audition et que dès lors la cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance, le président

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2

En revanche, le courrier du 27 octobre 2022 notifiant à M. D la décision du jury le concernant n'a pas de caractère décisoire.

       Le collège constitué par la cour et le jury délibère ensuite sur la peine à prononcer conformément à la loi pénale. Par la suite la cour rend son arrêt (article 366).

Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport circonstancié sur Mme A, que le jury a pris en compte les notes obtenues durant la formation, l'évaluation du jury sur l'épreuve d'entretien et

LEGALES ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION DU MOIS DE JUIN 1970 DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, MM BEDICAM ET ULLMANN, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, ONT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSESSEURS

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

   En outre, l'inspecteur visé n'avait été tiré au sort qu'en qualité de juré suppléant et il n'avait participé ni aux délibérations ni au verdict du jury.

conformément aux mentions portées sur le courrier du 17 mars 2023 lui notifiant le sens de la délibération prise par le jury.