deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation. [2] Conclusions à fin d'indemnité.

°) d'enjoindre à la commune de Puntous, à titre principal, de lui octroyer une concession funéraire au sein du cimetière communal à son profit, ainsi qu'à celui de son épouse, dans un délai d'un mois à

de sa demande dirigées contre le refus de lui délivrer une carte de membre de l'association communale de chasse agréée de Lacour-de-Visa ; Considérant, en troisième lieu, que les concusions de M.

de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

), et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de Narbonne accessoires.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, - les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 25 juin 1979, d'une durée de 30 ans, reconductible pour 10 ans, la commune

septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

C, représentant le centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

domaine public routier communal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune

ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 48 dans le cimetière communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montmaurin de procéder à la dépose de la stèle située sur la concession n° 48 et de leur restituer cette concession.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 février 2026, Madame [R] [I], Monsieur [Q] [U] et Madame [Q] [F] maintiennent l’ensemble de leur demande à l’encontre des défendeurs.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.040), et les productions, la commune de [Localité 4] (la commune) a acheté

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune d'Offroicourt, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

, pour des faits mettant en cause directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines