Espagne - 21525/93 Arrêt 24.10.1996 Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Circonstance aggravante, non expressément mentionnée dans l'acte d'accusation, utilisée

de la légalité de la détention Introduire un recours Impossibilité pour une personne condamnée en Andorre de contester devant les juridictions françaises la légalité de sa détention en France   : non-violation

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concurrence déloyale contraire aux "bonnes mœurs" et à attacher moins de poids au fait que l'intéressé avait été personnellement attaqué dans un communiqué de presse de son ancien employeur - ingérence non

Steinmetz, Trotignon et Rech contre le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 1982 ; que, dès lors, la requête, dirigée contre le jugement du 29 mars 1982 rejetant leurs conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité).

JOURS APRES LA VENTE ET DONC PENDANT LA <> INVOQUEE PAR LE POURVOI, UN VETERINAIRE AVAIT ATTESTE QUE L'ANIMAL ETAIT ATTEINT DE TUBERCULOSE; QU'EN FAISANT RESULTER DES CONCLUSIONS

Conclusion: non-violation (unanimité).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Conclusion : non-violation (unanimité).

(Pas-de-Calais), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice naturelle et légale de ses enfants mineurs Y... Sandra, Y... Thierry et Y...

Conclusion : non-violation (5 voix contre 2 à l’égard de M. Perks, à l’unanimité dans les autres cas).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-20.111 et D 02-20.182 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02

constater d'une part que le retard dans la prescription d'antibiotiques à doses massives en perfusion intraveineuse constitue une perte de chance pour le patient (retard de 20 heures) reprenant ainsi les conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité).

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu qu'il est vainement soutenu que le mémoire ampliatif ne contiendrait pas l'indication du nom et de la qualité de signataire ; que la signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...