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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301343

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

décès du locataire, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 832, sixième et septième alinéas, du Code civil, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin

Source officielle
TJ

Service JCP

6986409bcdc6046d474531d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b15

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

JCP

686577a072b7e1b6bf1d6ac4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac4f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

JCP

67f834a9cf40727a0044786b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f7f02fc178212f87ac0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413d5681ed727f2a4ccb4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e63ea7c8c1120dd5b0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4f172da17169ec35fd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a55f7cdc6046d4789ba56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914663d4c7e89d7fe293ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d88d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da470

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb1ca9bf26379030617

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

JCP

69755a70cdc6046d479c5354

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7f4cdc6046d47a48943

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2ef8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e0196

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin

Source officielle

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