au payement.

Z..., en leur qualité de gérant, aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes sociales ; que le tribunal, par jugement du 17 juillet 2002, a rejeté l'exception de prescription de l'action

, pour condamner la société AMA au paiement d'une telle amende, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait déposé ses conclusions tardivement et résistait au paiement qui lui était réclamé depuis

le paiement de la dette de la SNC avait été vainement mise en recouvrement contre la société, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de caution, à payer différentes dettes de la société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi,

[Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 516 563,07 euros et le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.

Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 mai 1998, le tribunal a ouvert le

que le syndic de la liquidation des biens de la Société de gestion pour la propriété (SGPP) ayant agi en paiement des dettes sociales contre tous les dirigeants de droit ou de fait de cette société, le

Monsieur [W] [K] au paiement de la somme provisionnelle de 1 823,25 euros correspondant à la dette locative à parfaire ; - Condamner Monsieur [W] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

[L] et la société Gigaffaires font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire que le montage juridique qu'ils ont effectué visait à échapper au paiement des dettes

la société [X]-[F] à payer à M.

la construction et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,Condamner madame [T] [Q] au paiement de la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame

Gérard A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Location vêtements et linge professionnel (la société) en liquidation des biens, à supporter une

R..., aujourd'hui décédé, en paiement de diverses sommes dues en vertu de deux reconnaissances de dette. 2. Un arrêt du 23 mai 2013 a condamné J...

Le paiement par [N] [T] de la dette locative signifie que les demandes de la société 1001 VIES étaient fondées, de sorte qu’elle doit être considérée partie perdante au sens de ce texte condamné aux dépens

été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -Ordonner la capitalisation des sommes dues -condamner Madame [N] [C] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement

Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette sociale à proportion de leur part dans le capital social

Madame [C] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner Madame [C] [N] à lui payer la somme de 3.326,11 euros

(agence concernée : ...), 2 ) de la société Barclays bank, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 3 ) de M.