s'est déclaré le 1er août 1982 vers 21 h 30 et qui a causé le dommage dont les compagnies requérantes demandent réparation, ait un lien avec le feu de benne survenu le même jour vers 21 h 00 et les conditions

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action

demande de mesure d'instruction in futurum, s'apprécie à la date de la saisine du juge ; que, par ailleurs, lorsque son acceptation n'est pas nécessaire, le désistement d'instance produit un effet extinctif

2024 et purgé de tout recours au plus tard le 31 juillet 2024, qui ne pourra pas être respectée, ce qui entrainera nécessairement l'obligation pour elle de se prévaloir de la défaillance de cette condition

de la vente, sous réserve des conditions suspensives'.

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié

Il n'y a pas lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance du fait du désistement de l'appelant, lequel est dépourvu d'effet extinctif immédiat.

du débiteur, et ce, faute d'avoir produit au passif du débiteur pour le montant de sa créance éventuelle, est tenue à la restitution du gage, par l'effet de l'extinction de plein droit de la dette pour

(concl. d'appel, p. 20, dernier § ; p. 21), si l'affectation respective de ces deux sommes, par les banques, sur les comptes des sociétés Solia Finances et Solia Sa, ne constituait pas une condition de

[Y] comme expert afin, notamment, de donner son avis sur l'entrave à la servitude de passage et de décrire les conditions actuelles d'enclave et de modification des conditions de la desserte des parcelles

Par conclusions déposées le 30 avril 2026, les appelants ont demandé à la cour de constater leur désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et de statuer

du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixait les modalités et les conséquences » et que « dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M.

prévue ; que ces circonstances, imprévisibles et insurmontables, n'ont pas permis d'assurer la comparution dans les conditions horaires initialement arrêtées, le report de l'audience étant alors inéluctable

de fait de la commune, la société Transports du Val de Soude avait fait valoir qu'elle avait arbitrairement pris la décision de vendre le ballast litigieux à la société DLB, ce qui avait entraîné l'extinction

de la garantie à la délivrance d'un certificat "au singulier" et a déclaré d'autre part que le terme extinctif de la garantie avait été reporté par le maître d'oeuvre par le refus de délivrance des

Par contrat du 20 juin 2011, la société Triadis a confié la maintenance de son système de détection et d'extinction d'incendie à la société Siemens, assurée auprès de la société HDI Global, venant aux

Ladite Direction ne fit cependant pas droit à cette demande le permis au motif que l’extinction de la servitude constituait une condition préalable de l’octroi du permis.