En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, daté du 21 mai 2021, que M.

élément n'établit que ce permis aurait été invalidé, pour autant l'entreprise sortante avait régulièrement transmis à la société entrante la carte de conducteur de ce dernier valable du 05/03/2020 au

l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 3 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour conduite

du permis de conduire de Mme B C et lui a enjoint de procéder à la restitution de quatre points sur son permis de conduire.

de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution des points de son permis de conduire ; 3°) de condamner l'Etat à lui

A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 9 mars 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre que lui soit rétabli provisoirement son droit à conduire.

de conduire pour solde nul et lui a enjoint de restituer ledit permis ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un

de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services

Il soutient que : - l'urgence est établie puisque son permis a un solde de point de zéro et qu'il peut recevoir du jour au lendemain une décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 16 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de

B, le solde de points du permis de conduire de ce dernier reste nul. Par suite, M.

de ce permis de conduire.

Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de la requérante a été invalidé le 5 mai 2022 à la suite de douze infractions au code de la route commises entre le 20 mai 2020 et le 28 mars

de son permis de conduire ; - et les 8 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer son permis de conduire valide

de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ».

de son permis de conduire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les six points retirés de son

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

E ne démontre pas que Jean Z...a volontairement fait une déclaration mensongère, et dans l'intention de tromper l'assureur, de sorte que ce moyen n'est pas fondé. 2-sur l'absence de permis de conduire