Codes de loi français

Article R*122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 76

Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies

Article A4241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécessaires pour éviter

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires

Article 26-18

Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 11

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.

Article 8

Le comité peut demander à l'administration de procéder à toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.

Article 40

Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

Article R561-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 95

Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Article L2221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R203-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Le ministre de la défense s'assure que les vétérinaires des armées disposent des compétences et de la formation nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Article 6

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .

Article L217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

Article R4534-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :

Article R4313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.

Article R442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

Article D361-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.

Article R4312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.