Mme [W] était conseillère prud'homale. Les parties divergent relativement à la connaissance par l'employeur du renouvellement de son mandat prud'homal à compter du 1er janvier 2018.

[W], qui consacrait 50 % de son temps à son mandat de conseiller prud'homal, correspond au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparable sur

Par jugement avant-dire droit du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a ordonné la désignation de deux conseillers prud'homaux en qualité de conseillers rapporteurs avec pour mission générale de

de l'Association lycée Sainte-Marie de Nevers a stagné malgré l'obtention de multiples diplômes sans que cela soit justifié par aucun autre élément que son appartenance syndicale et sa fonction de conseiller

Elle indique que Monsieur [G] est juge au tribunal de commerce et connaît personnellement les conseillers prud'homaux de Bobigny.

condamnée par arrêt de la présente cour à payer à son ancien salarié diverses sommes dont celle de 99.091,80 € à titre de dommages intérêts en réparation de la violation de son statut protecteur de conseiller

B A C a été recruté le 2 mars 2020 par la société Lyreco France en qualité d'attaché commercial et occupait, par ailleurs, les mandats de conseiller prud'homal et de délégué syndical.

commissaire aux comptes " du 30 janvier 2002, s'agissant de faits survenus le 7 novembre 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'audition des témoins par les conseillers

, a créé en 1979 la société RBA (la société) à laquelle son contrat de travail a été transféré et dont il est devenu le gérant jusqu'en 1983, puis le président directeur général ; qu'il a été élu conseiller

X..., conseiller prud'homme; ils soutenaient que, désigné le 28 octobre 1986 comme conseiller rapporteur par le bureau de jugement, et ayant, le 9 juillet 1987, déposé un rapport, il ne pouvait, dès lors

Il a également été nommé conseiller prud'homal par arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025.

de prud'hommes de Perpignan, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les exposants avaient fait valoir que Mme Y..., conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE,

B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.

Par jugement avant dire droit du 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a ordonné la désignation de deux conseillers prud'homaux en qualité de conseillers rapporteurs afin de mettre l'affaire en état

Elle a également été désignée conseillère prud'homale.

à la mi-octobre 'compte tenu de son statut de salariée protégée [elle était à l'époque conseiller prud'hommal] et du souci d'atteindre la date anniversaire de deux ans de contrat lui permettant d'accéder

déplacement pour les années 2000 à 2009, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller

comptable, a exercé les fonctions de directeur de l'Hôtel Normandy à compter du mois de juillet 1971 ; qu'ayant été mis en disponibilité par lettre du 19 décembre 1984, alors qu'il avait la qualité de conseiller

professionnelle confirmant la décision en date du 3 janvier 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de l'intéressé, délégué du personnel et conseiller