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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302108_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005587
2 février 2007
2 février 2007
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant qu'en se bornant à proférer, en termes injurieux et grossiers, des accusations non démontrées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300622_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495827.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504776.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502791_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Il entre également dans l’office du juge des référés de donner acte des désistements. 2.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9834
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Paris, 20 décembre 1990) n'a pas dénaturé la lettre du 25 mai 1988 en retenant que l'accord de principe d'un prêt donné par la société Crédit local de France à la société Apit était subordonné à la constitution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2402024_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403726_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300689_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505742.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310483_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602122_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil
Source officielleContentieux Général
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
24 octobre 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société INVISU aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508224_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206697_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
/ A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc54
15 février 2001
15 février 2001
caution, à l'encontre de laquelle la société Fineq a engagé des procédures d'exécution forcée, sur le fondement d'un jugement de condamnation assorti d'une exécution provisoire subordonnée à la constitution
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b276
21 novembre 2000
21 novembre 2000
l'arrêt énonce que le notaire avait rédigé "dans la solennité de son cabinet" un acte qui n'était nullement qualifié de projet et qui mentionnait tout au contraire "reconnaissance de dette" et "constitution
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59be5
22 février 2000
22 février 2000
d'une consignation, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que si les circonstances de fait ne justifient pas les mesures d'interdiction provisoires sollicitées, elles imposent cependant une constitution
Source officiellePage 14 sur 4441