L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité

qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire du contentieux technique de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 241-9 du code de la sécurité sociale, s'agissant

qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en excipant du caractère prétendument définitif de la dette de l'employeur, faute pour lui de n'avoir pas contesté devant les juridictions du contentieux

bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice ; qu'il ressort de l'article L. 323-11, I du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires du contentieux

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz, au profit : 1 / de la direction régionale

que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux

___________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TG4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

___________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4M6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00018 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7C5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux

Ahmed SIRAJ, demeurant à Saint Amand sur Fion, Vitry-le-François (Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 12 mars 1987, par la Commission régionale du contentieux technique, au profit de la

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 25 février, 11 mars et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

LESION ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT, UNE TELLE CONTESTATION, A LA SUPPOSER RECEVABLE, RELEVAIT, NON DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL INSTITUEE PAR CE TEXTE, MAIS DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ".