Des loyers sont demeurés impayés.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

le défendeur à payer la somme provisionnelle de 3.775 euros au titre des loyers et charges dus, compte arrêté au 15 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement

sérieuse ; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'en l'espèce, M.

Influence de la loi postérieure sur l’interprétation de ces notions 49.

de rappel de commissions pour les mois de juin 2003 à février 2004, alors, selon le moyen : 1° / qu'à défaut de convention ou d'usage contraire, les commissions sont dues au salarié dès lors que la

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par la société sur les rémunérations versées ou dues à des salariés en

aujourd'hui contestée, et que la connaissance par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la directive 2001/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2011 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

du juge des référés au regard de la persistance de contestations sérieuses.

sur l'interprétation d'une loi nationale par rapport à une norme inférieure ; que le deuxième alinéa de l'article L 243-6 du code susvisé ne trouve pas application en l'espèce, comme l'a exactement retenu

et ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée quant au débiteur éventuel des honoraires est dénuée de tout sérieux ; que le contrat de

[I] [L] conteste le décompte produit pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2024 au motif que le contrat de bail ne prévoyait aucune clause de révision du loyer, de sorte que le montant du loyer

que les parties ont d'un commun accord décider de ne pas poursuivre la vente, cette somme lui était due.

En défense, la société MAIF a soutenu : qu'il n'entrait pas dans le pouvoir du juge des référés d'interpréter le contrat d'assurance ; que la demande se heurtait à de sérieuses contestations

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1994), que, selon contrat du 22 novembre