CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01087
2 novembre 2011
et dont elle a acquitté le montant ; En revanche, au titre des années 2002 à 2005, elle a contesté cet assujettissement et formé un recours contre la décision de rejet de cette contestation en date du
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001075_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre
5ème Chambre
DTA_2306562_20251203
3 décembre 2025
article 1389 du code général des impôts, qui énoncent les conditions auxquelles est subordonné le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, pour contester
CHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants pour ce bien immobilier au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 d'un montant total en droits de 5 738 euros.
616260378672d229b881636e
1ère chambre
DTA_2001144_20231019
19 octobre 2023
M. et Mme B, fiscalement domiciliés en France, ont été assujettis aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 à raison de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values et gains divers, pour un
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2db
14 février 2008
Y... conteste son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l'exploitation de cet établissement, au motif qu'il s'agirait d'un bar-cocktail, dont l'activité aurait au surplus cessé en février
Pôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6ed
26 avril 2024
Il en résulte des cotisations appelées de 15 841 euros pour l'année 2012 et de 44 375 euros pour l'année 2013 soit un total de 60 216 euros auxquelles s'ajoutent la part de redressement non contestée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179867
12 juillet 2017
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations
1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
II) Subsidiairement, la société In Extenso IDF conteste son assujettissement à la contribution supplémentaire, en faisant valoir que l'employeur n'est pas tenu de verser la contribution supplémentaire
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
[V] [H] conteste son assujettissement à la CSM en raison de revenus déficitaires de son activité professionnelle au titre de l'année 2016 et du revenu fiscal de référence d'un montant de 32 792 euros (
soc
613723e0cd5801467740f549
4 juillet 2002
X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre
61624d62ed30a8f561738235
23 juin 2014
La personne appelante a contesté son assujettissement devant la Commission de Recours Amiable puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS lequel, par un jugement du 30 août 2013,
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL TMT est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201543
9 octobre 2014
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (le FCAATA) pour le quatrième trimestre de l'année 2005, les quatre trimestres de l'année 2006 et le premier trimestre de l'année 2007 ; qu'ayant entendu contester
Chambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d26
9 mai 2022
[E] qui ne conteste pas l'assujettissement des fermages à la TVA ne démontre pas que l'accord verbal intervenu près de huit années après le début du bail, portait sur une somme de 1'550 euros TTC correspondant
DTA_2303111_20260409
9 avril 2026
D... a contesté son assujettissement à la taxe d’habitation par une réclamation du 30 novembre 2021, rejetée le 3 décembre suivant.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d75e26fb3acb380fd7
24 février 2020
Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.
Page 14 sur 2088
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.