CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 742 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b881633e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01087

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

et dont elle a acquitté le montant ; En revanche, au titre des années 2002 à 2005, elle a contesté cet assujettissement et formé un recours contre la décision de rejet de cette contestation en date du

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001075_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306562_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

article 1389 du code général des impôts, qui énoncent les conditions auxquelles est subordonné le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, pour contester

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201977_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants pour ce bien immobilier au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 d'un montant total en droits de 5 738 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001144_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

M. et Mme B, fiscalement domiciliés en France, ont été assujettis aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 à raison de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values et gains divers, pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2db

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Y... conteste son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l'exploitation de cet établissement, au motif qu'il s'agirait d'un bar-cocktail, dont l'activité aurait au surplus cessé en février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94feb787c4000862f6ed

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il en résulte des cotisations appelées de 15 841 euros pour l'année 2012 et de 44 375 euros pour l'année 2013 soit un total de 60 216 euros auxquelles s'ajoutent la part de redressement non contestée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616318bce0639f4f1a04a4da

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

II) Subsidiairement, la société In Extenso IDF conteste son assujettissement à la contribution supplémentaire, en faisant valoir que l'employeur n'est pas tenu de verser la contribution supplémentaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[V] [H] conteste son assujettissement à la CSM en raison de revenus déficitaires de son activité professionnelle au titre de l'année 2016 et du revenu fiscal de référence d'un montant de 32 792 euros (

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f549

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d62ed30a8f561738235

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

La personne appelante a contesté son assujettissement devant la Commission de Recours Amiable puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS lequel, par un jugement du 30 août 2013,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la SARL TMT est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201543

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (le FCAATA) pour le quatrième trimestre de l'année 2005, les quatre trimestres de l'année 2006 et le premier trimestre de l'année 2007 ; qu'ayant entendu contester

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d26

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[E] qui ne conteste pas l'assujettissement des fermages à la TVA ne démontre pas que l'accord verbal intervenu près de huit années après le début du bail, portait sur une somme de 1'550 euros TTC correspondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303111_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D... a contesté son assujettissement à la taxe d’habitation par une réclamation du 30 novembre 2021, rejetée le 3 décembre suivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle

Page 14 sur 2088

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.