conforme + copie exécutoire M. et Mme [L] Copie conforme Mme [J] et M.

Anton, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 13 février 1996, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps.

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et la contrainte par corps. 36.

X... pour fraude fiscale, et a autorisé le recours à la contrainte par corps pour parvenir au recouvrement des impôts fraudés ; que le 3 juin 1996, un commandement aux fins de contrainte par corps à défaut

par corps déposée par le demandeur ; " aux motifs que les articles 754 et 756 du Code de procédure pénale qui régissent les contraintes par corps de droit commun sont inapplicables lorsque le maintien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Ch. civile A ARRET No du 27 MARS 2013 R.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS : - CONS.

pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu la contrainte par corps pour la soustraction frauduleuse au paiement de la TVA, impôt indirect, la cour d'appel

        Contrainte par corps :         Les principales dispositions du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes

par corps ; "aux motifs que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d'une peine, mais d'une mesure d'exécution forcée se rattachant aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer

PAR CORPS, AU CAS OU IL Y AURAIT LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DE CES CONDAMNATIONS, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN VERTU DE L'ARTICLE

vibrante en France, quitté la société Telemac pour créer la société GI2M ; que le 4 avril 2001, les sociétés Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant

, que cette contrainte est encore caractérisée par les constatations faites par le docteur B... sur le corps de la jeune fille, ce médecin ayant relevé non seulement des traces de violences dans le dos

définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; Attendu qu'après avoir condamné James X... à une amende douanière, la cour

[C] [J] « pourrait occuper un poste sans port de charges au-delà de 5 kg et sur un mode répétitif, sans contrainte du tronc de type rotation/antéflexion, sans vibrations transmises au corps entier au-delà

non équitables ».