de crédit-bail immobilier conclus avec la société Financière Gaillon, devenue société CMCIC Lease, et de contrats de crédit-bail mobilier conclus avec les sociétés Bail équipement et Sofinabail. 3.

[A] et la société France Pac Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 27 juin 2019 entre la société BNP Paribas Personal Finance et M.

Realco (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité

son préjudice ; qu'un "protocole d'accord" a été signé le 19 décembre 1994 entre la société Bail investissement et la société Sogope pour régler définitivement les conséquences de la résiliation du contrat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996), que par contrat

contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité

central de restauration ; que la convention tripartite stipulait qu'en cas de cessation du contrat de concession avant l'expiration du contrat de crédit-bail, la commune de Sannois se substituerait au

le contrat, la société commerciale dans l'opération de crédit bail qu'elle a souscrit pour le compte de la Société LE DIAMANT DE VERGAIN de sorte que la cour admet que le contrat de crédit bail souscrit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1991), que la société Loveco a poursuivi en paiement des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation Mme Y..., avec laquelle elle avait conclu un contrat

BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention

la jouissance duquel il avait été contraint d'accepter les clauses contractuelles contre lesquelles la loi entend le protéger ; que dès lors, le délai de prescription de l'action en nullité du contrat

X..., deux contrats de crédit-bail et qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, elles ont assigné la caution devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine

Le premier texte dispose qu'est considéré comme un contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat

réserves sa volonté de bénéficier du crédit consenti, alors que le caractère d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 entraînait la nullité du contrat de crédit, nonobstant le fait que le paiement