AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A) La faute Au regard de l'opération financée, prise isolément sans considération du taux de conflits, la banque a personnellement intérêt à contrôler la validité du contrat de fourniture de biens et
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600608_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
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