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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A) La faute Au regard de l'opération financée, prise isolément sans considération du taux de conflits, la banque a personnellement intérêt à contrôler la validité du contrat de fourniture de biens et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600608_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226062

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il fait valoir que deux chèques ont été présentés, de 3 000 euros le 23 juin 2018 et de 2 100 euros le 26 suivant mais la banque n'a effectué son contrôle de validité que le 26 juin et le 4 juillet 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503815_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9afe3328fa00087a278e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

enjoint à la société Goelia Gestion, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document de produire une attestation de visite de sécurité incendie pour l'année 2014, une attestation du contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Cette société a initié une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue au contrat, pour obtenir le recouvrement d'impayés. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f583

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Conformément à la règlementation en vigueur, ce contrôle parasitaire effectué, d'une validité de moins de six mois, et non de trois mois comme indiqué à tort par le premier juge, a permis à Mme Y..., qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521903_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

disproportionnée à sa situation personnelle ; . elle est entachée d’une erreur de fait concernant la complétude de son dossier . elle est entachée d’une « incompétence négative » (sic) dès lors que le contrôle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f64492b

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vous n'avez pas assez d'éléments pour contrôler sa validité. C'est une nullité d'ordre public - Sur le fond ; Il est dans un cas particulier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le régime de responsabilité appliqué à l'activité de contrôle exercée par l'administration dans le cadre de la validation des plans de sauvegarde de l'emploi relève de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514856_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle. (…)».

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2309948_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi des Ulis s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur la

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303740_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C au motif que l'examen effectué au titre du contrôle de validité prévu à l'article L. 5411-4 du code du travail n'a pas permis d'identifier le titre de séjour ou de travail dont l'intéressé serait titulaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi Guadeloupe s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201470_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

griefs sur lesquels se fondent la décision ; - l'infraction n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'elle est de bonne foi, le salarié ayant fraudé et, d'autre part, qu'elle n'est pas tenue de contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600164_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : « Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, l’opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300839_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

lui appartenait pas de contrôler la validité de l'acte de droit privé produit devant elle en vérifiant les droits dont le bailleur disposait sur le terrain.

Source officielle