collective à hauteur de 20 %.

La convention collective nationale de travail applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Si le Préfet fait valoir que le salaire ainsi indiqué sur le formulaire Cerfa ne correspond pas au salaire de la convention collective applicable au 1er août 2022, cette dernière convention n'est pas produite

Accord de méthode du 6 mars 2019 relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la convention collective nationale de la poissonnerie avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie

collective.

collective du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que

II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du 17 décembre 1998 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert D..., pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., demeurant ..., La Petite Bastide, Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un

Ses bulletins de salaire mentionnent une qualification de cuisinier niveau 1 échelon 2 puis échelon 3,en dernier lieu, selon la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril

Bouches-du-Rhône), 178/ de Mme Eliane YU..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 188/ de Mme YE...

X... était sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la convention collective des ingénieurs et cadres de

qu'il déclarait applicables, alors, deuxièmement, que si l'article 21 de la convention collective prévoit que le repos hebdomadaire comprend au moins un jour et demi consécutifs, dont le dimanche, ces

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu article 3 de l'avenant du 14 mars 1955 modifié à la convention collective des industries chimiques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23-31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'AVENANT " CASINO " DU 8 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE

Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de

Henri Z..., demeurant à Marseille (14ème), (Bouches-du-Rhône), ..., 38/ A... Rose Anne Z... épouse X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Ch.

X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des industrie métallurgique des Bouches-Du-Rhône et Alpes-De-Haute-Provence du 19 décembre 2006.

collective du personnel des exploitations agricoles des Bouches-duRhône du 12 février 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "une prime d'ancienneté sera attribuée aux salariés sous contrat à durée