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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62d64949aa6a2f06030d258f
15 juillet 2022
date du 16 janvier 2017, qui fixe les termes du litige, les motifs du licenciement s'énoncent en ces termes: ' Vous occupez le poste de 'Technico-Commercial' au statut Agent de Maîtrise selon la convention
Pôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
collective nationale de la «'métallurgie ' ETAM région parisienne'».
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673e
10 septembre 2002
collective des industries métallurgiques (OETAM) de la région parisienne, a été transféré au sein de la société Black box France en avril 1992 ; Mme E...rst a fait l'objet d'un arrêt de travail du 30
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623
23 octobre 2015
La convention collective des industries métallurgiques OETAM de la région parisienne est complétée par un accord du 21 janvier 1976 valant avenant pour la catégorie « mensuels » (ouvriers, administratifs
CHAMBRE SOCIALE C
680b1a632364a383b7747572
18 avril 2025
Elle appartient au groupe QUINOA, spécialisé dans la conception et la distribution de systèmes complets de traitement de l'air.
Chambre sociale 4-4
69e06dbbcdc6046d47686dae
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] occupait un poste de tôlier polyvalent. M.
CHAMBRE SOCIALE A
616307f05a67331bacec3bdb
7 novembre 2011
Son contrat de travail était soumis à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne et à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Chambre sociale 4-2
69d7332ccdc6046d4799c268
1 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. M.
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b62
23 octobre 2025
La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie (région parisienne). La société emploie au moins 11 salariés.
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
Cette société compte plus de 50 salariés et applique à ses salariés la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. Le lieu de travail de Monsieur B...
8ème Ch Prud'homale
634a4f9eacdcd6adff75aacb
14 octobre 2022
collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne.
4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078dee6
20 janvier 2023
[L] expose que la classification des emplois est établie sur la base d'un règlement du personnel et de la convention collective de la métallurgie en région parisienne ; et qu'au sein de la filière technique
Ch. Sociale -Section B
5fdd6c9848e0b81665010f88
13 septembre 2018
Sur les demandes de la salariée, en application de la convention collective de la métallurgie en région parisienne, Madame Z... aurait droit àune indemnité conventionnelle de licenciement de : « 1/5 de
soc
613722c4cd580146774013d2
20 mars 1997
l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne"; que le salarié a refusé cette modification au motif que la qualification et le coefficient proposés étaient inférieurs à ceux de
21e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c0
20 avril 2023
collective nationale de la métallurgie de la région parisienne, Mme [H] a été engagée par cette société selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 2010, en qualité d'assistante
60328b18c877e5be9d373770
11 janvier 2018
La convention collective applicable est celle de la métallurgie région parisienne. En 1995, le contrat de travail de Mme [G] est a été modifié d'un temps plein à un temps partiel.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043979
11 janvier 2023
Cette dernière société a pour activité la conception et le développement d'outils de prospection pétrolière et gazière. À compter du 1er octobre 1989, M.
64a7b2643bcaf505db696bb3
6 juillet 2023
la commercialisation des matériels tels que des machines pour mise sous pli, trieuses, plieuses, machines à affranchir ainsi que des services associés, emploie plus de dix salariés et relève de la convention
Chambre sociale
616091fedb7ff645d856643c
16 janvier 2014
collective de la métallurgie ETAM région parisienne, applicable jusqu'en 2008.
6253cd22bd3db21cbdd925cc
30 juin 2015
La société, qui emploie un effectif de plus de 10 salariés, applique la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne..
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