L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur

Selon l'article 21 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 auquel renvoie le contrat, 'à la suite de chaque inventaire de prise de gestion, de cession temporaire ou

avec un délai de prévenance d'au moins 10 jours, ou d'un de ses magasins de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de co-gérants.

de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par le couple de gérants ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

[O] [S] oublie de préciser que le salaire minimum qu'il indique inclut la rémunération du temps de pause conventionnel dans les conditions prévues par l'article 5.4 de la Convention collective nationale

La convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes et produits laitiers est applicable.

par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun, d'un statut social légal et conventionnel .

[W] [R] a constitué la société Parmain alimentation discount (société Parmain) ayant pour objet 'l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de

L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La convention collective nationale de commerce des articles de sport et équipements de loisirs s'est appliquée à la relation de travail. M.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

, absents pour différentes raisons dont le turnover, outre à assumer régulièrement le rôle de vendeur, magasinier... en plus de directeur de magasin par intérim.

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Rassemblement des opticiens de France (ROF), anciennement dénommé syndicat national

Au dernier état de sa relation contractuelle, le salarié était directeur du magasin de Divonne, statut cadre de niveau 7 (convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La rémunération des cogérants consistait en une commission fixe sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin, à savoir 6,20 % sur l'ensemble des ventes réalisées.

par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun, d'un statut social légal et conventionnel ; le contrat de travail est

de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de cogérants.

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, a engagé madame [N] en qualité de caissière employée libre service, le contrat de travail étant devenu à durée indéterminée par avenant en

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires est applicable.