d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 2, 4 et 9 de la Convention universelle pour la

France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la convention), qui énonce que "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la convention), qui énonce que "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

pour sa part à céder à M.

civile devant le juge d'instruction de Paris du chef d'escroqueries, portant sur la signature de deux conventions par lesquelles elle a accordé à la société de droit tchèque Europlast des crédits destinés

du Luxembourg où elles disposeraient d'un établissement stable dans les locaux du CCF Luxembourg et/ou à partir de la France où elles disposeraient d'un établissement stable dans les locaux du CCF-BPI

Y... la somme de 250 000 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la seule condition fixée au "protocole" signé par les parties le 6 novembre 1987 a pris date certaine, le 11 août 1988, par l'enregistrement

franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements

HT de dommages-intérêts au titre de la convention du 28 février 1991 et 284 633 francs HT au titre de la convention du 23 juillet 1992 et parallèlement condamné la société Lasermatic à payer à la société

1996 à décembre 1996 et de 10 699,92 francs à partir de janvier 1997 ; que, dès lors, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement uniquement en se fondant sur la somme de

des intérêts conventionnels capitalisés à compter du 14 novembre 1990, décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 mars 1992 ; que la Caisse d'épargne du Sud Tarbais, qui avait

Laura, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Camara qui se trouvaient dans l'impossibilité d'effectuer leur préavis, le premier parce qu'il était en arrêt de travail pour maladie, la seconde parce qu'elle était en arrêt de travail post-natal ;

Marcel X... un prêt de 200 000 francs remboursable en soixante mensualités égales ; que, le 30 mai 1984, une convention de compte courant a été signée entre la BNPI et les époux X... ; que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DHL International, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle Paris

avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

pour un montant supérieur à 200 000 francs et détenus aux Etats-Unis pour environ 90 000 francs ainsi qu'un bien immobilier à Paris 16ème évalué à 2 000 000 francs (pièce 6) ; attendu toutefois, qu'au

Y... a promis à la société Automobile défense (la société) de lui céder une certaine quantité d'actions de la société Garage Coliseum, pour le prix unitaire de 1 1169,44 francs, payable, pour partie, au