COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme

formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SOMAFI-SOGUAFI au paiement des dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Il a enfin souligné que la Somalie ne pouvait être fixée comme pays de renvoi dès lors que l'intéressé a résidé la majeure partie de sa vie au Somaliland, que la France n'a pas reconnu.

, réunis : Vu les articles 606 et 1719, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement la société Logidis et la société Somadis à payer à la SCI X...

SOMAFI-SOGUAFI SOMAFI-SOGUAFI / [P] [W] CONTRAT N) g1111853379 [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Somapi, dont le siège est sis "Les Coquillets", Achères

demandant à la cour d'infirmer le jugement qui l'a condamné à payer à la Somafi l'indemnité de résiliation et lui a ordonné de restituer le véhicule, et de le confirmer en ce qu'il a débouté la Somafi

du code de procédure civile.

, dès lors que la société Somalu n'a pas eu à s'embarrasser de l'exigence de qualité des produits à fournir et a pu proposer une offre beaucoup moins onéreuse ; l'offre de la société Somalu était anormalement

En l'espèce, la SA SOMAFI-SOGUAFI verse aux débats, en pièce 4, un document intitulé « Consultation de FICP » comportant les indications suivantes : - le code de l'établissement de crédit - la date

[E] [U] à payer à la SOMAFI-SOGUAFI la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

kenyan alors qu'il est somalien comme l'atteste le constat d'accord explicite de la Belgique ; il explique que le requérant a dû obtenir un faux passeport kenyan pour rejoindre l'Union européenne mais

contre Mme [T] [N] épouse [K] ; - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SOMAFI-SOGUAFI au paiement

[H] [O] [I] à verser à la société SOMAFI-SOGUAFI la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[F] [I] né le 18 Mai 1995 à [Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social

B..., ressortissant somalien né le 25 avril 2000, indique être entré en France le 21 octobre 2025.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative