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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6163e0fb925cfde126683788
2 juin 2010
2 juin 2010
GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A 991 DEFENDEUR Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 11 mai 2010 :
Source officiellePPROX_FOND
67be24db10bc47488bc8a179
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il s’ensuit que les condamnations aux termes de la présente décision ne peuvent être assorties de la solidarité et seront limitées à hauteur de la part que chacun des co-débiteurs doit supporter ; Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c6
21 mars 2011
21 mars 2011
et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Marie LACROIX
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
14 mars 2013
[O] co-preneur > dire et juger en conséquence que s'agissant d'un recours entre co-obligés la dénonciation du bail par Mme [K] est sans incidence sur le sort de l'action engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91976
24 juillet 2014
24 juillet 2014
E 87 CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à maître LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JUILLET 2014 Le VINGT QUATRE JUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dba
26 mai 2000
26 mai 2000
et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
qui ne prouvent pas, pour cette année-là, avoir procédé à leur initiative à l'entretien de la chaudière ; Qu'il s'ensuit que les co-locataires sont débiteurs au titre des loyers et charges de la somme
Source officielle16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e8007
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la circonstance qu'elle ait négligé de réclamer son courrier, et sur les règles de la solidarité obligeant chaque débiteur au remboursement de l'intégralité du prêt.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202025
17 décembre 2009
17 décembre 2009
dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'en dépit
Source officielle4ème chambre 1ère section
662bf148e266e89ef1189e3b
23 avril 2024
23 avril 2024
assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKQ DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] sa qualité, à l'égard de l'entreprise unipersonnelle [U] [Z], de co-débiteur des travaux réalisés sur le bien commun. Aucune convention de solidarité n'a été souscrite par M.
Source officielleJCP
69bb144ccdc6046d47227b15
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Mme, [U], [K], [L], [Adresse 1], [Localité 2] Co débiteur Comparants en personne ET DÉFENDEURS Société, [1] CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 2], [Localité 3] Société, [2] CHEZ
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c7c4
14 avril 2016
14 avril 2016
Enfin, si la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société YSB, cela ne libère pas pour autant le co-débiteur solidaire
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] [V] [Adresse 10] [Localité 6] Débiteur Représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [L] épouse [V] [Adresse 10] [Localité 6] Co-débiteur Non comparante Société [14] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e1
14 janvier 2000
14 janvier 2000
Il reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué et fait valoir que le prêt litigieux a été affecté à l'augmentation de capital de la SARL TOBACCO AND TRADING CO, débiteur principal de la Banque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1981:881
12 juin 1981
12 juin 1981
ET PAR LE FILS MINEUR DE LA VICTIME ; QU'EN EFFET LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE PAR L'ARRET ENTRE LES DIVERS AUTEURS DE L'ACCIDENT AUTRES QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91349
28 mars 2014
28 mars 2014
existence établie, ne serait pas de nature à exonérer Mme X... de ses obligations envers la société CGL qui découlent de son engagement personnel et solidaire auprès de cet organisme de crédit en tant que co-emprunteur
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf4f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300256
28 mars 2019
28 mars 2019
le créancier de l'acte passé en vue de diminuer l'effectivité de ses droits et, souverainement, que la conclusion, au profit d'une personne morale gérée par son associée unique, elle-même épouse du débiteur
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
Le décompte présenté est incorrect, il ne tient pas compte des versements faits par monsieur [E], co-débiteur, ni des sommes versées depuis l'arrêt de Montpellier dans la saisie de ses propres rémunérations
Source officiellePage 14 sur 1439