Par une décision implicite opposée à son recours formé le 13 octobre 2023, Pole emploi a confirmé sa décision.

-La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, et en fonction de la

la décision de suppression de son ancien poste de chef du département " développement et programmation " au sein de la direction des collèges et de l'éducation, laquelle est entachée de vices de procédure

décembre 2020 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a confirmé sa décision du 26 novembre 2020 portant suppression du permis de visite concernant son conjoint ; 2°) d'enjoindre à l'administration

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Marine CARION, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

soumettre aux parties un moyen d'ordre public alors que la commune n'avait pas soulevé une argumentation tirée de la tardiveté de ses conclusions ; - il a commis une erreur de droit en qualifiant la décision

d’une décision portant suppression d’un avantage financier ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit ; - en outre cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.

refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une personne incompétente pour la signer ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle repose sur

articles R. 5426-8 et R. 5312-26 du code du travail, dans leurs versions alors applicables, prévoient que, lorsque le directeur régional Pôle emploi, devenu France Travail, envisage de prendre une décision

d'Angoulême, représenté par la SELARL Houdart et associés, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité dès lors que la requête est tardive, d'une part, au regard de la décision

Le 21 juillet 2015, la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde a prononcé une décision de suppression définitive des allocations chômage versées à compter du 18 septembre 2007 après avoir relevé l'absence

compter du 23 décembre 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme lui a notifié la fin du service des indemnités journalières à compter de cette date ; que l'intéressé ayant contesté cette décision

[P] [C] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières écritures réceptionnées le 24 juin 2025, M.

méconnait les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision

dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. (..) ". 8.

à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise, cette décision comportant pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide indue à l'organisme de recouvrement

Il s'ensuit que la requête présentée par Mme A, qui conteste les décisions portant suppression du RSA " et autres aides " doit être regardée comme tendant à l'annulation, non seulement de la décision du

Aux termes de l'article R. 5426-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement

l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de suspension de revenu de solidarité active ; - la décision procédant à sa radiation

dudit permis, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle reprend les éléments ayant fondé la décision de suppression de son permis de visite.