de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Grasse s'est fondé pour rendre à son encontre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine le 5 mars 2013 : 1) le rapport

du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nantes du 22 juillet 2022 lui faisant obligation de fixer sa résidence.

C..., qui exécute une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Caen le 14 décembre 2017, s'est vu accorder par le juge de l'application des peines de Caen, par ordonnance du

Sa peine d'emprisonnement ferme a été réduite à six mois par une décision du juge d'application des peines du 27 juin 2024.

de l'application des peines a été saisi d'une demande d'aménagement de sa peine sous forme d'un placement sous surveillance électronique ; que par jugement du 17 décembre 2015, il a rejeté cette demande

CONTRE UN JUGEMENT AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 PRECITE, L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU

Par ordonnance du 26 novembre 2019, le juge de l'application des peines de Paris a déclaré irrecevables ces demandes. 7. M. [B] a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 8 octobre 2020, le juge de l'application des peines de Dijon a déclaré la demande de libération conditionnelle parentale de M.

du code de procédure pénale, lequel énonce des règles générales, auxquelles ne dérogent pas les textes relatifs à l'appel des décisions du juge d'application des peines, interdisent l'aggravation du sort

prononçant son transfèrement vers le centre de détention de Châteaudun ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le maintenir au centre pénitentiaire de Meaux jusqu’à la décision du juge

formée par Yvon X... ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans

Il est reproché à l'arrêt attaqué statuant par décision à notifier, en dernier ressort, d'avoir infirmé le jugement du juge de l'application des peines de Tarbes et rejeté la demande d'aménagement de peine

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.

Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle. 7. M. [D] a relevé appel de cette décision.

B conteste des décisions implicites par lesquelles le juge de l'application des peines aurait rejeté ses demandes de permission de sortir et de libération conditionnelle.

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’

En outre, la décision du juge d’application des peines a été prononcée plus de six mois avant l’introduction de la requête. 23.

le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3 du Code pénal

du tribunal correctionnel de Marseille du 18 mars 2008 à la peine d'un an, trois mois d'emprisonnement ; 3°) par jugement du 24 février 2009, le juge de l'application des peines du tribunal de grande

S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’