second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef du délit

. ; "aux motifs que les délits de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, délits instantanés, dont la prescription commence à courir du jour de leur réalisation, ne sont pas prescrits,

articles 313-1, 313-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Louis Y..., Louis Z... et Gaston A... du délit

de ce cours équivalent au minimum au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, lorsque celui-ci est inférieur au dixième du débit moyen interannuel ; qu'en se bornant à relever cette circonstance

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

l'emprunt du 15 juin 1990 en tant que prête-nom de la société Vivien ; qu'il soutenait, également, qu'il s'agissait, pour le Crédit lyonnais, de réduire le montant, qu'il jugeait excessif, du solde débiteur

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice soumis à recours alors, selon le moyen, que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir des organismes sociaux ou d'autres débiteurs

dépenses; qu'elle est donc soumise à déclaration si cette adhésion est antérieure au placement du membre débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard

Y..., en dépit de cette situation, n'a pas "vendu" à son personnel les modifications de structure et de procédure demandées par la direction en doutant publiquement de leur utilité" ; qu'en ne réfutant

cessation des paiements d'une personne morale, dont la non-déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par le prononcé de l'interdiction visée à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit

X..., responsable de l'agence de la BRED de Levallois-Perret, a autorisé, le 21 mai 1981, l'ouverture d'un compte bancaire qui a été clôturé en octobre 1981, alors qu'il se trouvait débiteur de la somme

d'entrave ; quant à l'élément intentionnel de ces délits, il se déduit des commentaires personnels de Claude X... recueillis par les inspecteurs et rappelés ci avant ; " alors, d'une part, que le juge

. ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document

nullité de la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs expressément adoptés que, si la citation délivrée à Denis X... vise les textes de l'ancien Code pénal pour les deux délits

violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit

compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit

de concussion ; "2) alors que constitue le délit de concussion, le fait pour un mandataire judiciaire de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes

Code de procédure pénale, celui qui dépose une plainte avec constitution de partie civile sans disposer d'éléments sérieux confortant les accusations qu'il formule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit