contrepassation opérée par celle-ci ne valait pas paiement faute de crédit suffisant au compte courant de la société Pierre et Pasquet, alors, selon le pourvoi, que le redressement judiciaire n'opérant pas dessaisissement

1967 ; Attendu que la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, qui fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions, laisse subsister le dessaisissement

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

maison pour le prix de 280 000 euros ; qu'estimant que la vente avait été réalisée en violation de la règle selon laquelle le jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne de plein droit le dessaisissement

[N] et Mme [E] ont continué à exercer les pouvoirs du débiteur malgré le dessaisissement.

L'article L. 742-15 du code de la consommation dispose que le juge qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens.

1967, qui n'a été sur ce point modifiée par aucune des dispositions transitoires des textes ultérieurs, maintient en cas de clôture pour insuffisance d'actif l'état de liquidation des biens et le dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

de la procédure collective touchant la SNC CGA, dont elle était associée majoritaire et gérante, inconciliables, tant au regard du principe de l'unité du patrimoine qu'au regard de la règle du dessaisissement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Considérant que l'article L. 622-9 du Code du Commerce qui a codifié l'article 152 de la loi du 25 Janvier 1985, prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dessaisissement

que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO A... lors des débats: E.

En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature

en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement ouvrant une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

commerce ; Mais attendu que Mme X... n'avait soutenu devant la cour d'appel, ni que son action tendait à faire reconnaître que cette saisie avait été pratiquée en violation des règles relatives au dessaisissement

l'indivision, est purement attachée à la personne, dans la mesure où elle est subordonnée à des considérations personnelles, d'ordre moral et familial ; qu'elle échappe, par conséquent, à la règle du dessaisissement

Y..., ès qualités, ne se prévalait d'aucune faute de Mme X... commise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SCI, se bornant à invoquer la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement