Ce désarroi source d'un préjudice tout à fait compréhensible est parfaitement visible dans le rapport d'examen psychologique de Madame Y... établi par l'expert psychologue Madame G... le 10 février 2003

avait formé un pourvoi déposé le 26 avril 2017 sous le n° F 1717300 (pièce 1 de SBSO) ; qu'en application de l'article 481 alinéa 1er du code de procédure civile, « le jugement, dès son prononcé, dessaisit

C... épouse X... étaient propriétaires d'appartements et locaux commerciaux qui étaient loués ; qu'il reproche à Maître Paul A... de ne pas avoir procédé au recouvrement des loyers et d'avoir ainsi failli

La société Nfinite a dessaisi la selarl Itlaw Avocats par courriel du17 décembre 2020.

, la banque a, le 25 octobre 2010, assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues au titre des prêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de se dessaisir

470,00 euros) qui reste due à part entière, - il en résulte que c'est à juste titre qu'elle a émis la mise en demeure du 29 novembre 2013 notifiée au mandataire judiciaire, puisque le débiteur a été dessaisi

d'impartialité et d'objectivité en ne prenant pas en compte des pièces communiquées par la société CLP Azur et en prenant partie pour les demandeurs à l'instance, outre en adoptant un ton et des mots familiers

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 février 2019, alors « que lorsque le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de faillite

9 décembre 2025, le TAE de Paris : - dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, - se déclare incompétent et constate son dessaisissement

   A l’issue des délibérations du 27 avril 1995, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit d’une grande chambre (article 51 par. 1 du règlement A). 8.

hauteur de la somme de 61.685.948 FCFP a été annulé ; qu'en conséquence de cette annulation liée à l'absence de désignation d'un mandataire liquidateur pour exercer les droits et actions du débiteur dessaisi

Ce faisant, ils avaient failli à leur serment de magistrat. Le tribunal estima que ces éléments conféraient un caractère diffamatoire à ces deux extraits.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la SCI Gestion immobilière et familiale, dite SCI GIF, représentée par Me Desfilis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État

désordres constatés relèvent exclusivement de l'exécution effectuée par la société Elba ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Mandaloun n'avait pas failli

[N], en qualité de co-gérant de ladite société alors que les représentants légaux de la société [R] IN DRACENIE étaient dessaisis de leur pouvoir de représenter la société en justice.

[M] ont ensuite dessaisi Me [A] de la défense de leurs intérêts, mandatant à sa place Me [G].

       Pendant sa détention, la fabrique d'armes du requérant fit faillite.

Par jugement du tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague du 8 mai 2018, la société Alpha Insurance a été placée en faillite, Maître [J] [U] étant désigné en qualité de syndic de faillite

se sont rendus coupables d'un dol générateur d'un préjudice, vu l'article 1382 du code civil, - débouté la Sarl l'Etoile d'[Localité 2] de sa demande tendant a voir juger que Me [H], notaire, a failli

[D] [J] la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter du présent jugement ; - prononcé à l'encontre de Mme [O] [X] épouse [J] la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter du