législation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE l'alinéa 5 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale précisait que, dans les deux cas prévus par les alinéas 3 et 4, la caisse rendait une décision

fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé Madame [B] [P] aux fins de voir : - désigner un mandataire ad hoc aux fins de voter, en lieu et place de Mme [P], dans le sens des décisions

Z... qu'elle annulait sa précédente décision et reprenait la gestion du dossier puis a saisi, le 25 mars 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de nouvelle expertise ; que la cour

procéder à un nouvel examen de leur situation aux fins de délivrance des visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre une nouvelle décision

cru en situation de compétence liée en prenant une décision conforme à l'avis du médecin de l'Ofii ; M.

pour un montant de 695000 euros acceptée par l’indivision [V]-[B] sans conditions suspensive, à titre subsidiaire de désigner un mandataire ad hoc pour voter au nom de madame [F] dans le sens d’une décision

L.17 DU CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QUE NI LES RATURES QUE COMPORTENT LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE CERTAINES COMMISSIONS, NI LE FAIT QUE CES COMMISSIONS N'AIENT PAS TENU UN REGISTRE DE LEURS DECISIONS

soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa

sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

des salariés agricoles, la nomination ou le licenciement du médecin du travail est prononcé, par application des dispositions de l'article 1023-1 du code rural, par le conseil d'administration sur décision

prévoit que lorsqu'un médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières considère qu'un arrêt de travail n'est pas fondé, il en informe l'employeur qui notifie à l'agent une décision

Elle y a fait valoir qu'elle se sentait 'en capacité complète de prendre toute décision conforme'. L'appel a été audiencé à la Cour d'appel de DOUAI pour l'audience du 2 octobre 2023.

lettre du 7 mai 2003, il envisageait de proposer le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure d'une décision

représenter les membres du collectif FFST à une prochaine assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l'adoption d'un nouveau projet de statuts et ce, aux fins de voter en leur nom dans le sens des décisions

3°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que s'il a été destinataire d'une décision

3°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que s'il a été destinataire d'une décision

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme

président du tribunal judiciaire de Béziers, qu'un administrateur judiciaire a dû être désigné pour la représenter lors d'une assemblée générale pour voter en ses lieu et place dans le sens d'une décision