AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301631_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une décision du 6 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or a décidé de procéder au classement sans suite de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française au motif de l'absence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105721_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A, ressortissante malienne née en 1983, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416131_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505129_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... demande que soit réexaminée sa demande d’acquisition de la nationalité française, classée sans suite par décision du préfet du Val-d’Oise du 19 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207817_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404826_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2500917_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302625_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A C B produit une décision du préfet du Calvados du 27 septembre 2023 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218611_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531173_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demande au tribunal : d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303000_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
octobre 2023, Mme A B communique au tribunal un recours administratif dirigé contre la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307703_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2023 déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500115_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B saisit le tribunal d'un litige portant sur sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite prise le 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600764_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405266_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A... a adressé au tribunal différents documents et notamment la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600497_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206415_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404102_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant gracieusement au tribunal d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de reprendre l'instruction de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française, à la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404471_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de classer sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501437_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
suivante : Par une lettre, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A communique au tribunal la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande
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