de ses protestations et réserves sur la demande d'extension de l'expertise ; 2°) statuer ce que de droit sur les dépens.

Le présent tribunal, par un jugement rendu le 1er juillet 2022, a annulé le refus d'extension pour incompétence et enjoint au département de réexaminer la demande d'extension.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, Monsieur [B] [H] conclut au rejet de la demande d’extension de mission et sollicite la condamnation de M. et MME [F] à lui verser la somme de 1000 euros au titre

Par assignation en date du 18/11/2024, la SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés [W] [A] ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE a saisi le tribunal d'une demande d'extension

Elle soutient que : - sa demande d'extension d'expertise présentée devant le juge des référés du tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'elle a été présentée le 23 juin 2023 et que la

Par ordonnance contradictoire du 17 avril 2025, le juge des référés du tribunal précité a : - rejeté la demande d'extension d'expertise à M.

comprendre les motifs du rejet ; son auteur a confondu la deuxième phase des travaux, sur laquelle a porté l'ordonnance du juge des référés de la cour, et la troisième phase, sur laquelle portait sa demande

de ce qu'elle s'associe à la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Briand-Industrie-SN, d'autre part d'étendre les opérations d'expertise à la société CDF, à la société Ingénieurs

demande d’ordonnance commune, - de rejeter la demande d'extension de mission sollicitée par la MAIF, - à titre subsidiaire, limiter la mission complémentaire de l'expert à la validation des procès-verbaux

Elle ajoute que la demanderesse ne produit pas l’avis de l’expert judiciaire sur la demande d’extension de la mission. Elle soutient que l’extension de la mission de M.

[S] demande au juge des référés de : - prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 26/00048 avec la présente procédure ; - lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'extension

Considérant, en deuxième lieu, que si l'instruction du 15 mai 2007 pour l'extension et l'homologation des accords conclus par les interprofessions agricoles et aquacoles prévoit qu'une demande d'extension

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Antillaise des Pétroles Rubis de sa demande d'extension des opérations d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

ministère public quant à lui dans son avis notifié le 12 septembre 2025 est d'avis que la cour d'appel confirme le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras ayant rejeté la demande

La SA SMABTP, représentée par son conseil, a formé protestations et réserves concernant la demande d'extension de mission. La SARL ADM n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Par suite la demande d’extension de l’expertise n’est pas utile.

Par une décision n° 2100895 du 2 janvier 2023, le juge des référés a rejeté la demande d'extension d'expertise présentée par la société Ronzat et Compagnie.

au juge des référés de faire droit à la demande d'extension de l'expertise formulée par la société Brézillon, d'étendre aux désordres, non- façons, malfaçons et/ou non-conformités affectant l'intégralité