Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que les comptes de l'année 2020 n'ayant pas été déposés régulièrement, il convenait pour éviter la création de précédent de rejeter la demande

si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. / La demande de prorogation

honoraires du médiateur est fixée à 3600 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1800 euros, au plus tard le 23 février 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Le 28 avril 1995, il déposa, après deux demandes de prorogation du délai, ses conclusions en réponse.

3.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.500 euros, au plus tard le 31 mai 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

médiateur est fixée à la somme de 3000 euros HT, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 15 mai 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

médiateur à concurrence de 800 euros par [E], [C] et [A] [Z] pris ensemble, de 800 euros par [I] [Z] et de 800 euros par [P] [V], au plus tard le 20 mai 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Selarl MG [Localité 8]-Kiné1250€ par la SAS Residence Oceane directement entre les mains du médiateur avant le 25 avril 2025 ; Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande

dans les objectifs et les modalités du plan de cession ; qu'a violé l'article L. 621-69 du Code de commerce la cour d'appel qui pour dire que la demande de prorogation de la durée de plan et des fonctions

Le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille d'une demande de prorogation du placement en rétention administrative pour une durée de 30 jours.

de la date de création de l'effet n'est pas régularisable; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 110 du Code de commerce; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une demande

Etienne X..., bailleur, aux époux Y..., et rejeter la demande de prorogation de bail faite par ces derniers en application de l'article 845 alinéa 2 du Code rural, l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 1983

Le 2 décembre 2021, la SAS Bettyzou Développement a adressé à la direction départementale des finances publiques du Var une demande de prorogation du délai de quatre ans qui a été rejetée par une décision

an accordé par le premier arrêté de prorogation n'ayant pas commencé à courir à la date de la demande de la seconde prorogation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL

Affaire : Monsieur [A] [D] C/ SARL TECHNIC KINE MEDICALE ORDONNANCE Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu la demande

Par une décision du 4 septembre 2022, le maire de Bron a déclaré sans suite la demande de prorogation de permis de construire.

[V] avait poursuivi sa mission et perçu des honoraires sans tenir compte du rejet de sa demande de prorogation du contrat par trois décisions de l'assemblée générale des 26 juin 2008, 27 avril 2009

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 8 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en

agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que l'EARL A... bénéficiant d'un plan de dix ans depuis le 13 janvier 2006 est donc irrecevable en sa demande