de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal. 17.

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

refixer le meuble a constaté les dégâts, et a précisé que celui-ci avait été initialement mal fixé, ce qui expliquait sa chute ; que l’installation du meuble a été opérée par le propriétaire ou à sa demande

A... demande au juge des référés : - d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; - d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande

A..., demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

du gouvernement croate, a rejeté sa demande de mise en liberté.

soutient avoir été dans l’impossibilité d’accéder à la préfecture de Mayotte et d’obtenir un rendez-vous en vue de retirer son titre de séjour, elle ne produit strictement aucune pièce à l’appui de sa demande

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ont déposé des demandes de visas le 13 septembre 2022 et n'ont pas encore été convoqués pour l'enregistrement de leur demande

Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

SUR CE Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance.

Il réclame qu'il soit statué sur la demande d'établissement et de chiffrage de la dépréciation de la valeur vénale du bien. A l'audience du 26 septembre 2024, il confirme sa demande.

LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Carole PIROTTE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, assistée de Samira CHAIB, greffier ; DÉBATS : audience publique du 02 Juillet 2024 à 14 H 30 DEMANDEUR

X... à la société DHL Global Forwarding France, son employeur, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 10 février 2011 dont le salarié a demandé l'interprétation et la rectification pour erreur matérielle

effectués entre Novembre 2007 et Décembre 2008 (correspondant aux modifications et travaux supplémentaires sollicités par GTS INDUSTRIES), et que CM X... a, compte-tenu de l'arrêt précédent rejetant sa demande

Elle relève que la pratique en la matière, où le juge statue «   en la forme des référés   », est de nommer immédiatement un expert afin qu’il donne son avis sur la demande de sortie.

le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de Mme Ivana Y..., épouse X..., demeurant ... de Brou, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

        En application de l'article L 351 du Code de la santé publique, le requérant formula le 11 décembre 1987 une demande de sortie immédiate auprès du Président du tribunal

serait un obstacle à l'accueil de la demande du liquidateur ; de sorte qu'en retenant que « leur consistance est inconnue de la cour d'appel qui ne peut dès lors apprécier si ces dettes sont privées de

La patiente demande sa sortie de l'hôpital. La poursuite de la contrainte est nécessaire afin que la patiente continue de recevoir les soins adéquats'.