Sur demande du juge d’instruction du 29 septembre 2003, la police essaya en vain de convoquer M.S. au Luxembourg pour audition.

au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

          Le 6 octobre 1981, le conseil du requérant a demandé au juge d'instruction la mainlevée du contrôle judiciaire.

le juge d'instruction qui, par ordonnance du 5 juin 1997, a renvoyé devant le tribunal correctionnel Lyntje C... pour détournement de correspondance, Claude Y... pour atteinte au secret des correspondances

Le 23 janvier 2020, Mme [Y] a été interrogée par le juge d'instruction qui, compte tenu des contestations de l'intéressée, a procédé à l'écoute des enregistrements litigieux, à partir de la copie de travail

Il soutient que la requérante pouvait demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi de l'affaire devant une juridiction de jugement ou de rendre une décision de non- lieu, un an après sa constitution

    Par ailleurs, l’article 61 quinquies du CIC permet à l’inculpé ainsi qu’à la partie civile de demander au juge d’instruction l’accomplissement d’un acte d’instruction complémentaire.

de rectification adressée à la société Pack Sécurité Protect, il a été privé d'accéder aux pièces de la procédure judiciaire et aux pièces comptables sous scellés, malgré ses demandes au juge d'instruction

des centres de détention de Meaux et de Fresnes pour permettre son accès à des soins médicaux ainsi que dans ses conditions de détention ; qu’à la date de l’expertise médicale diligentée en 2018 sur demande

DE NULLITES DE PROCEDURE AU MOTIF QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET " IN LIMINE LITIS " LE DOCTEUR X...

Recours auprès du juge d'instruction   (art. 99 du code de procédure pénale) : sur ce fondement, le requérant a demandé au juge d'instruction de décider de la restitution des biens   ; mais «

Selon l’article   13 §   2 du code de procédure pénale, le procureur peut à tout moment demander au juge d’instruction d’administrer la preuve quant aux infractions poursuivies d’office.

au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

Lorsqu’il rejette une demande, le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

   Le 8 mars 1993, le requérant adressa une demande au titre de l'article 175-1 du nouveau Code de procédure pénale au juge d'instruction, dans laquelle il demandait à être renvoyé devant une

X... avait demandé au juge d'instruction de verser au dossier une copie des deux procédures établies par le commissariat de Rennes à l'occasion desquelles son empreinte génétique a été prélevée, afin de

au juge      d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction      de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

des libertés et de la détention, distincte de celle du juge d’instruction.

    Estimant l'instruction terminée, le juge d'instruction adressa aux parties un avis de fin d'information le 20 janvier 1997.