publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme K...

à M. l'Avocat Général ; que, sur la demande de renvoi formée pour le compte de M.

pour l'audience du 13 mars 1991, M.

Je demande de considérer qu'il n'est pas possible de prononcer une nouvelle rétention sans dépasser les 90 jours prévus par les textes.

est contraire aux exigences d'impartialité de la juridiction ; " que les griefs formulés à l'encontre de M.

Le 7 août 2019, Monsieur [C] [H] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relative à une tendinite de l'épaule droite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation saisi sans forme ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par

2025, de: '- Dire que l'ARA ( audience de règlement amiable) est adaptée à la nature du litige, - Faire droit à la demande d'audience de règlement amiable formulée par la SPA Vauclusienne, - Dire

les numéros de rôle respectifs 25/01730 et 26/00179, - constater que, prise en sa qualité d’assureur de la société Strate, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise

Elle ajoute, au soutien de sa demande subsidiaire, que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’il soit à nouveau statué sur la demande de délai avant expulsion formée sur Mme [T] [P].

situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

, mélangé de fait et de droit devant la Cour de Cassation ; Attendu, en deuxième lieu, que dès lors qu'aucun fait précis n'était invoqué devant elle de nature à établir le démarchage déloyal des clients

en formation collégiale.

devant obligatoirement accompagner la requête saisissant le juge en matière de controle obligatoire des mesures de soins psychiatrique sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète

Appelée à l’audience du 29 avril 2025, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 17 juin 2025 pour appel en cause.

par ordonnance en date du 22 janvier 2025, confiant de nouveau la mesure au Dr [G] [A].

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Il échoue à rapporter cette preuve de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande à ce titre. Il s'ensuit que les demandes indemnitaires formées par M.

L’affaire a été rappelée une première fois à l’audience du 15 mars 2024 puis a été successivement renvoyée en raison notamment d’une nouvelle demande de Madame [H] devant la Commission de surendettement