Alexandre X... était majeur et remplissait ainsi la seule condition exigée par l'article 832, devenu l'article L. 411-35, du Code rural, en la personne d'un descendant du preneur, la Cour d'appel, qui

protégée, sans expliquer en quoi ces procédures n'étaient pas dans l'intérêt de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil

361 du même code, les dispositions notamment des articles 346 à 350 dudit code sont applicables à l'adoption simple, il est constant, vu les dispositions de l'article 348-3, que lorsque l'adopté est majeur

X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'article 505 du Code civil autorise expressément les donations faites au nom du majeur

CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CE CUMUL EST EFFECTUE AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT

Les deux enfants issus de cette union sont majeurs et autonomes.

recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) du 31 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant

G : 11/ 01377 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 10. a. 0016 du 21 juillet 2010 APPELANTE : Mme Marie-Thérèse X...divorcée Y...majeure protégée née le 24 Août

Il ajoute ne pas non plus invoquer d’arbitraire - qui supposerait une taxation sans textes - mais un abus majeur du droit de prélèvement fiscal de l’Etat créant un déséquilibre signicatif avec le droit

E, ressortissant algérien, a sollicité, le 23 septembre 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois filles majeures.

code de justice administrative : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) l'injonction au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge avec leur enfant majeure

rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant

B... était majeure à la date d’introduction de la présente requête. Ainsi, M.

Huri, (prise pour représenter ses enfants mineurs issus de son union avec Blaise M..., devenus majeurs), demeurant PK 8,200, Punaauia (Tahiti), 21°/ Mme Evelyne H..., (prise pour représenter sa fille

Aussi, leurs droits demeurent préservés et ceux du majeur protégé le sont également puisque son fils, O...

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure

Chérif X... et Mme Samia X..., épouse A..., ces derniers tous nés aux Etats-Unis, (les consorts X...) ont engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant les descendants en ligne directe

[X] [T] [Q], né le 9 mai 2008, devenu majeur en cours d'instance, auparavant représentée par sa mère, Mme [E] [Q], 3°/ [P] [T] [Q], enfant mineur né le 10 août 2010, représenté par sa mère, Mme [E]