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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943309ba5988459c41753
11 décembre 1974
11 décembre 1974
IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS ET EXERCANT LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND, SELON LESQUELLES EST INTERDIT LE CHANGEMENT DE DESTINATION
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500752_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 4.
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440c0
7 juin 1979
7 juin 1979
USAGE D'HABITATION; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, A RETENU QUE LES LOCAUX DEPENDAIENT D'UN APPARTEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DESTINE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100260_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - il méconnaît l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02031_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Geffray, - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Après le rejet de sa demande d'asile, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503956_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417575_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024 à 16h34 sous le numéro 2417575, Mme A C, représentée par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403419_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Bourgeois, président-rapporteur, a été entendus au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202371_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La requête a été communiquée à la société EIRL Bourgeois Mickael et à la compagnie d'assurance Mutuelle des architectes français qui n'ont pas produit d'observation.
Source officielleService des référés
67f0243302fc178212f7e46a
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce rappel, non soumis au vote des copropriétaires, précise que " le règlement de copropriété prévoit (…) que les appartements devront être occupés que bourgeoisement et que la location en meublé de ceux-ci
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
S'agissant des conclusions dirigées contre les cabinets Merlin et Bourgois : 41.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205323_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500202_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... n’est pas fondé à demander l’annulation, par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7cb
9 octobre 1970
9 octobre 1970
EN AVAIT USE AVAIENT CONFERE A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT EXCIPER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NI EN RAISON D'UN CHANGEMENT PRETENDU DE DESTINATION DES
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a32e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause du cahier des charges rendait nécessaire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la notion d'habitations bourgeoises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304979_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'issue de ce délai. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405218_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le pays de destination. 2.
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